La Compétence Territoriale

collectivités territoriales et leur conseillers sont élus au suffrage universel. L’Etat souhaite également modifier la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et permettre aux élus locaux d’administrer plus librement les collectivités territoriales dont ils ont la charge. Ainsi, la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 prévoit en son article premier que : « Les communes, les départements et des régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence(...) »

communes ayant pour objet l'élaboration de projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité. Ils sont soumis a des règles communes, homogènes et comparables à celles des collectivités territoriales. (on se réfère ici à l'article L.5210-1 du Code général des collectivités territoriales) L'art. L.5210-2 détermine qu'une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'art. L.5210-3 nous informe que le conseil général et

l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition 7 II.1.2 Les services partagés 7 II

distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives

administration des collectivités territoriales: le pouvoir normatif. Dissertation : Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales. « L'expérience est la source unique de la vérité, elle seule peut nous apprendre quelque chose de nouveau, elle seule peut nous donner la certitude ». Cette citation d'Henri Poincaré permet d'illustrer la notion d'expérimentation, en montrant l'importance de son objet. L'expérimentation des collectivités territoriales n'est pas un procédé nouveau et

de maisons de l’emploi, de comités de bassin d’emploi, des collectivités territoriales et des structures d’insertion par l’activité économique. Les discussions ont essentiellement porté sur des actions sur l’emploi et la formation dans le contexte de la « mutation verte » de l’économie. En nous appuyant sur ces initiatives nous avons cherché à approfondir la réflexion sur la façon dont les acteurs du développement territorial pouvaient appréhender l’impact de la « croissance verte » sur les entreprises

déterminer les diverses déclinaisons possibles de lois dites « d’application territoriales », en précisant à chaque fois leur conformité ou non au DIP général. Introduction : L’Etat a la compétence de sa compétence (weber). Cela signifie que l’Etat a lui seul le droit d’édicter dans le cadre de son territoire, il est le seul à posséder sa souveraineté interne et externe. Sa souveraineté interne va concerner ses compétences régaliennes sur son territoire sans aucune concurrence, ie il est le seul

transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction

Nouvelle Gouvernance Territoriale Présenté par : -Mlle MARIAPOULLÉ Anais -Mlle MOUTALIBI Meriem -Mme MOHAMED EL MOCTAR Khadija A l’Attention de: Mme. RODRIGUES-GARCIA Année Universitaire : 2010/2011 Session de Janvier Introduction I. Le cadre territorial actuel de la gouvernance: A. Les communautés des communes, d’agglomération et de communes B. Les pays et les agglomérations II. Le nouveau cadre territorial de la gouvernance:

institutionnel de l’éducation spécialisée (avec ARS) I. Les institutions administratives   La France compte 4 collectivités publiques: * l'Etat * les régions * les départements * les communes → les 3 dernières sont les collectivités territoriales. A. L'organisation des collectivités publiques 1. L'organisation administrative de l'État a) La centralisation   La gestion des affaires administratives se fait par une administration centrale, qui réside dans un même lieu, la capitale et