La Compétence Territoriale

TITRE 1 : De l’administration décentralisée par les collectivités territoriales Faire des collectivités décentralisées c'est les organiser de manière a ce qu'elles s'administrent par elle-même tout en restant intégrées à l’Etat. L'idée d’une certaine autonomie locale est à la base de la décentralisation. Pour qu’une collectivité puisse être décentralisée il faut qu’elle ait une personnalité juridique, des affaires propres et il faut qu’elle gère ses affaires grâce a des organes soumis a un

historique à laquelle on a pu assister en Europe notamment en France et en Angleterre du début du 12ème siècle à la fin du 17ème siècle. Le terme d’Etat est un aboutissement de ce qui a été mis en place, l’exercice monopolistique d’un certain nombre de compétences garanties et de la violence légitime. 1ère section : l’Etat, un phénomène historique Les termes d’Etat et de la souveraineté sont liés. à L’Etat : il correspond à la mise en place historique de la souveraineté sur un territoire et une

décentraliser, Paris délègue alors ces compétences aux Collectivités Territoriales. Les Collectivités Territoriales sont des structures administratives distingues de l’Etat qui possèdent la moralité et qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elles se composent des régions, des départements (y compris ceux de l’outre-mer) et des communes ou regroupement de communes. De quelle manière sont organisées les collectivités territoriales ? De quels moyens d’intervention

MOUNYA MAAROUF HAFSAProposé par :OUSTANI ABDERAHIMFiscalité territoriale PLANINTRODUCTIONPARTIE 1 :Cadre juridique et organisation du pouvoir fiscal au MarocSection 1: Le cadre légal de la fiscalité locale au Maroc Section 2 : Les mécanismes de gestion du pouvoir fiscal au MarocPARTIE 2 : Enjeux et perspectives du pouvoir fiscal local au MarocSection 1 : L'autonomie financière des collectivités territoriales marocainesSection 2: Les perspectives d'évolution du pouvoir

répartition du pouvoir en fct de l’état. Titre 1er .Les formes territoriale de l’état: la répartition spatiale. La répartition spatiale du pv renvoi à la notion de division vertical du pv. Du pt de vue de la répartition spatiale, on distingue deux principale forme de l’état: - L’état unitaire - L’état fédéral Chap 1 L’état unitaire L’état unitaire peut être défini comme une forme d’organisation politique ou les composants territoriale ne disposerait d’aucune autonomie par rapport au pv central

on administre bien de près » 1. Cette phrase présente dans l’exposé de motif de la loi française de 1852 nous donne une certaine idée de l’intérêt d’une répartition des pouvoirs et de compétences entre l’Etat central et ses démembrements. Cette nouvelle répartition rentre dans la redéfinition des rôles et compétences de l’Etat pour plus d’efficacité. Ce sujet est d’actualité à Madagascar qui est à la recherche d’une reforme institutionnelle. Le débat sur la décentralisation et déconcentration s’invite

aux SPL, 17 octobre 2011 Création récente de la loi du 28 mai 2010 concernant le développement des sociétés publiques locales, ce nouvel outil de gestion est mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la gestion des services publics et l'exécution de leurs compétences. Bien que les dispositifs existant en la matière sont déjà importants, les particularités des sociétés publiques locales peuvent trouver un écho favorable autre pour les collectivités et propice

autonome »[1], tout l’enjeu de la libre administration repose sur la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. La libre administration est concrétisée par l'article 72 de la constitution « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Or, l’autonomie fiscale est une composante de ce principe dans la mesure où une autonomie réelle suppose que

processus de la décentralisation : la promotion d’une démocratie et d’une responsabilité financière locale à nuancer Trois vagues de décentralisations sont à relever pour mieux comprendre le redimensionnement de l’État vis à vis des collectivités territoriales, et ce, dans un soucis d’efficacité de la gestion publique. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition du pouvoir au profit des

Territoire : la notion de population suppose la référence à un territoire. L’Etat a besoin d’un territoire pour exercer sa souveraineté. A noter que celle-ci peut aussi s’exercer sur les étrangers vivant sur le territoire national. * Souveraineté territoriale : l’Etat possède une puissance de domination, un imperium. La domination s’exerce sur le sol mais comprend aussi la couche atmosphérique, les portions de mer, ainsi que le sous-sol. * Lien entre population et nation. En Occident, il y a eu