La Conception Organique De La Matière Administrative

comparer des listes de soldats, ou de dettes fiscales notamment figurant sur des «rôles» (rouleaux de parchemins ou de papier) avec ce que le contrôleur constatait dans la réalité. Si le contrôle repose sur l’idée de comparaison avec des références en matières de contrôle de régularité, sur un texte juridique ou une limite financière, cette référence de comparaison est définie avec plus de souplesse dans l’audit et s’identifie à une règle expérimentale, à un calcule théorique de performances ou a une norme

relative aux marchés publics. * L’ordonnance n°73-235 des 1308/1973 portantes créations du cadre des comptables publics. * La loi 79-004 du 11/08/1979 portant règlement de l’assiette et de la perception des taxes et redevances en matières administratives, domaniales et judiciaire * La loi financière n° 83-003 du 23/02/1983 telle que modifiée et complétée par ; * L’ordonnance- loi n°87-004 du 10/01/1987 * L’ordonnance – loi n°87-005 du 17/07/1987, portant création de la cour des

les différends entre les deux autres pouvoirs. L'expression "régime présidentiel" est une source d'ambigüités, car elle laisse entendre que le chef de l’exécutif aurait une prééminence sur les autres pouvoirs dans l’organisation politique et administrative de l’État, ce qui n’est pas le cas. Le seul véritable et authentique régime présidentiel est celui des Etats-Unis d'Amérique, qui a inspiré de nombreuses constitutions du continent américain. Le régime présidentiel peut être sujet à des blocages

 est  administratif.  Il  y  a  plusieurs  critères  :     § Un  critère  matériel   § Un  critère  organique  :  qui  passe  le  contrat.           2 Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN       LE  CRITERE  ORGANIQUE       Qui  passe  le  contrat.  Plus  il  y  a  de  personnes  publiques,  plus  il  y  a  de

exécutif au pouvoir législatif, dont la fonction est de déterminer la loi, expression de la volonté générale par son auteur, c'est à dire organique et son objet, c'est à dire matériel. Il conçoit cependant bien une fonction exécutive des lois et qu'un organe doit être chargé de cette fonction. A la révolution, les Constituants ne retenant que le critère organique, oublieront l'importance du critère matériel de la loi, qui, souvent imprécise nécessite l'intervention de l'administration afin de préserver

INSTITUTION PUBLIC ET SCIENCE ADMINISTRATIVE Définition des institutions plb et des scs adm : -Instit public : Critère, la distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes)

Droit constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997

commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut intervenir dans tout les domaines de l’administration . «  l’Etat

établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle (bien souvent dans des domaines économiques). Section 1 : La distinction entre

qualifiable de service public et qu’un seul droit applicable à celui ci Sous section I : l’unité : Définition 1 : L’expression service public revêt : * tant un sens matériel désignant alors un certain type d’activité, * tantôt un sens organique visant dans ce cas un organisme gestionnaire d’un tel service La langue juridique réserve l’expression à la première acceptation : le service public est une activité. Définition 2 : Duguit défini le service public comme « toute activité dont