La Concession Exclusive

circonscrire le champ des accords qui pouvaient être exemptés des interdictions prévus par le droit européen de la concurrence (accords anticoncurrentiels, article 81, §3 du Traité de Rome). Le REC couvre les accords de distribution sélective ou exclusive concernant la vente de véhicules neufs, et les réparations et la distribution des pièces de rechange dans les pays de l’Union Européenne (UE) et des pays de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE). L’objectif de ce règlement est de stimuler

États parties à des TBI, ceux qui ne prévoient pas la possibilité pour le Conseil de restreindre la libre circulation des capitaux doivent être renégociés en raison contrariété au droit de l'Union. Comme leurs partenaires attendent probablement des concessions lors de la réouverture du débat, il serait plus judicieux de conclure un accord global pour l'Union compétente en matière d'investissements depuis le traité de Lisbonne. En raison de la compétence des États membres en matière de propriété et de

[pic] REMERCIEMENTS Par la présente, je souhaite remercier Monsieur Bernard Hebert, responsable du service véhicules neufs, et Monsieur Garde, Directeur général de Citroën Soca, de m’avoir accueilli dans leur concession Citroën Soca à la Valette du Var, ainsi que toute l’équipe commerciale du service véhicules neufs et du service véhicules d’occasions qui ont été là pour répondre à mes questions. Je remercie aussi toutes les personnes des différents services que

entre les cocontractants. La loyauté entre les parties au stade de la formation et au cours de l’exécution du contrat. La recherche d’un équilibre contractuel. 3) Principaux types de contrats entre professionnels a. Contrat de franchise ou de concession Ces contrats lient des franchiseurs ou des concédants à des entreprises qui distribuent leurs produits et/ou diffusent leur marque et leur savoir-faire. Définition du contrat de franchise : contrat par lequel un franchiseur, titulaire de signes

des personnes publiques dites sui generis (banque de France, autorités administratives indépendantes) qui ne peuvent être propriétaire d’un domaine public que si les textes qui les régissent le prévoient expressément. La propriété doit donc être exclusive. Quand un établissement public est transformé en société de droit privé, ses biens, qui avaient la qualité de dépendances du domaine public, perdent cette qualité. Par exemple, France Télécom, devenu société anonyme en 1996, n’a plus, depuis cette

en terme de nature de l'activité: il s'agit par exemple de la clause de non rétablissement, clause que l'on trouve dans des ventes de fonds de commerces ou d'entreprises. Les Contrats de distribution contrôlée correspondent à des situations de concession, de franchise, de distribution agrée ou distribution sélective. Dans ces réseaux il y a un fournisseur qui souhaite contrôler son réseau de distribution. Dans ces réseaux très souvent un distributeur bénéficiera d'une exclusivité territoriale. Dans

7.2.3    La gestion du circuit de distribution             7.2.4    Les comportements des membres du circuit de distribution 7.3       Les stratégies de distribution             7.3.1    Les stratégies de distribution intensive, sélective et exclusive             7.3.2    Les stratégies de pression et d’attraction             7.3.3.   L’interrelation des stratégies 7.4       La distribution physique 7.5       La localisation commerciale             7.5.1    Le principe de la zone commerciale

section première : Dispositions générales Article 56 : Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposée en vertu de l'alinéa précédent

franchise, la concession, le partenariat et la licence de marque. Il arrive très souvent qu’il y ait confusion entre les quatre. Chacun ayant une vocation propre. ➢ Concession : La concession est une forme d’association par laquelle un fabriquant, appelé concédant, s’engage à ne vendre ses produits, dans un secteur géographique déterminé, qu’à un commerçant appelé concessionnaire. En contre partie celui-ci s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès de son concédant. Le Contrat de concession a pour

commerce intégré. 2.1-Le commerce associé ou organisé : C’est un groupement de commerçants qui exercent conjointement des activités de détail, tout en conservant leur indépendance financière. Il y a deux grands types : La franchise et la concession. 2.1.1-La franchise : C’est un contrat de collaboration commerciale où un franchiseur (fabricant ou prestataire de service) concède à un franchisé (le commerçant) le droit d’utilisé sa marque, son enseigne, son savoir-faire en échange