La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

règles/normes juridiques s'ordonnent entre elles pour former un système juridique/ordre juridique. → Un des facteurs de la complexité est l'articulation des ordres juridiques avec l'ordre juridique interne, l'ordre juridique de l'UE et l'ordre juridique international (intervient pas dans le droit du travail par ex). → L'ordre juridique interne est sous forme pyramidale. Il y a une hiérarchie des normes et au sommet de cette hiérarchie il y a la Constitution. HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIION

plusieurs branches, le terme "source de droit" désigne l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droits écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements; mais d'autres, telles que la coutumes, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. Justement, la jurisprudence suscite beaucoup de débats en tant que source de droit évidente. Le terme même de Jurisprudence peut

prééminence des décisions de l’Etat, elles s’appliquent jusqu’à ce que le juge les désigne non conformes. Les citoyens ont acceptés la contrainte de se défaire d’une partie de leur liberté pour vivre en société sous des règles émises par l’administration, supérieur et incarne l’intérêt général, agissant en son nom. Les règles qu’elle émet s’appliquent donc sous contraintes. Mais l’administration n’agit que dans la limite de l’intérêt général. Mécanisme de contrôle juridictionnel : va vérifier à chaque fois

exercer un contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois nationales par rapport aux traités Internationaux auxquels elles sont postérieures. Ou bien Le juge civil peut écarter l’application d’une loi nationale au profit d’un Traité européen auquel elle est postérieure. 2°) Par rapport au temps L’article 55 de la Constitution pose le principe que le traité international a, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois. Il date du jour de promulgation de la Constitution c'est

primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. » Ces deux définitions sont pourtant contradictoire puisque cette dernière fait état d’une hiérarchie des normes, dont la Cour serait la norme suprême puisque la Constitution dont elle traite, est « l’étage supérieur ». Dominique Rousseau, professeur à l’Université de Montpellier 1, s’appuie également

dit de l’Etat qu’il est souverain car en droit il est un sujet de droit libre et indépendant. On Ce qui se traduit de 2 manières : - La souveraineté internationale. Vis-à-vis des autres Etats, l’Etat est l’égal de tous et donc il n’a pas de supérieur. Personne, aucun autre Etat ne peut lui commander ou lui interdire sauf s’il l’a accepté. Ce principe s’appelle le principe de l’égalité souveraine des Etats. - La souveraineté interne. A l’intérieur de ses frontières, l’Etat domine tous les autres

un juriste autrichien qui est à l’origine de La constitution autrichienne (1920). Kelsen est à l’origine de la pyramide des normes, Il explique le fonctionnement d’un système juridique selon le principe de hiérachérisations des différentes sources de droits. Ce système est basé sur la conformité, car une norme inférieur ne peut etre en désaccord avec une norme supérieur, dans quel cas, celle-ci ce verait annulé. Au sommet de sa pyramide, il place la « grundnorm », une norme hypothétique, qui est

dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous vivons dans un état de droit, caractérisé parce que l’état respecte lui-même les règles qu’il fait, les normes qu’il adopte. Pour vérifier ce respect des normes il est contrôlé par le juge. L’état de droit, donc un état de police. Le droit Administratif : * Qu’est-ce

droit   est   une   sorte   de   science   qui   se   fonde   sur   une   norme   dite   positive.   Dans   l’école   positiviste,   ce   qui   importe,  c’est  hiérarchiser  les  normes  de  droit,  et  de  savoir  comment  elle  se  hiérarchise  entre   elle.         SECTION  I  :  DÉFINITIONS  SUBSTANTIELLES  DU  DROIT     I. LES DOCTRINES JURIDIQUES

Celui-ci, bien qu’étant une source de droit, est en même temps soumis au respect des normes supérieures. Et c’est le principe de légalité qui précise le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse de celles émanant directement ou indirectement du peuple français, telles les normes constitutionnelles ou les lois, ou les normes résultant de traités internationaux et en particulier du droit communautaire dont