La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

LA LOI = ttes rg écrites (Constitution, décrets/règlements, traités internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure Fin du cours Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie : La constitution, dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION 1 LES TEXTES INTERNES I- Les règles à valeur constitutionnelle

capable de mettre en place un plan d’action pour se conformer à la NM 005.601 ou tout autre code de conduiteStructure du séminaire I. Enjeux de la RSE II. Référentiels / Normes RSE III. Exigences de la Norme NM 00.5.601 IV. Processus d’audit  Introduction à la norme NM 005.601 et à la conformité sociale  Mondialisation et conformité sociale  Système de management et plaintes  Processus d’audit et outils de l’auditeur  Principes de la NM 005.601  Techniques d’entretien  Audit : trucs et problèmes

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

pas de caractères obligatoires. Le droit commun à 3 caractères : Principe de primauté : supérieur au droit national Principe de subsidiarité : l'activité doit être mener au niveau commun si plus efficace qu'un niveau national Principe de l'applicabilité : directe au niveau judiciaire LES SOURCES NATIONALES Cf. Cours. LA HIERARCHIE DES NORMES Les normes ont pas toutes la même valeur → SYSTEME PYRAMIDALE. III.1. NORME SUPREME : LA CONSTITUTION La

Tutorat 10/12/2010 : Code civil = Considéré comme la loi (norme a portée générale) L’entrée en vigueur du Code civil. Comment le code civil a t-il été consacré en tant que droit ? Les sources du droit : Les lois romaines (droit romain était source de droit), coutumes générales ou locales, ordonnances … Définir tous les termes. Avant, on implique la coutume dans la loi, aujourd’hui il y a une distinction. On passe d’un certain système juridique à un autre. Un droit éclaté, parcellisé et diverses

termes ,la secu juridique permet tt simplement d’eviter qu’il existe un bouleversement ds les prévisions des parties. Ds notre arsenal juridique il existe deux moyens principaux pour assurer cette secu juridique : -principe de nn rétroactivité des lois nvells. Principe inscrit a l’ARTICLE 2 du code civil. «  la loi ne dispose que pour l’avenir ,elle n’a point d’effet retroactifs » (ce principe interdit de revenir(remettre en cause) une situ juridique qui est dors et deja né. - principe d’autorité

lors toutes les autres normes devront respecter la Constitution et pourront être déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux si elles ne le font pas. La théorie qui exprime que la Constitution est une norme supérieure à toutes les autres ordres juridiques est bien sûre la conception de la « pyramide de l’hiérarchie des normes » de l’autrichien Hans Kelsen. En effet, chaque norme repose sur une norme supérieure, et ces normes supérieures reposent elle aussi sur des normes supérieures. La norme

Téléchargé sur www.defidoc.com HIÉRARCHIE DES NORMES DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE FRANÇAIS Fonctionnement de la hiérarchie des normes : Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent

existe par lui- même. II)Fonction jq de la C° « Dire qui fait quoi ?» Elle va matérialiser et concrétiser les règles du jeu. Elle codifie les règles du jeu po. La C° sera 1 norme mère, un syst de norme (P° d'autres normes). Système défendu par Kelsen = pdre d'autres normes relatives aux rapports entre les différentes autorités po. L'Etat élabore sa C° et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la C° afin de savoir quelle est la nature du régime po. Exemple, art 50 de la

Contrôles des hiérarchies des normes par le Conseil constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité est :  facultatif (si le Conseil est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président d'une des deux Assemblées ou encore depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs) pour :  les lois ordinaires en vertu de l'article 61 (notamment lois de finances, lois autorisant la ratification d'un traité, lois habilitant le gouvernement à recourir