La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

école de pensée Ecole du droit naturel ou école idéaliste : doctrine ancienne qui puise ses sources dans la philosophie grecque. Il y a une loi naturelle supérieure à toutes les lois humaines, positives ; il y aurait un principe supérieur de justice qui s’impose naturellement à la société et qui va inspirer les lois humaines. Cette théorie va s’imposer avec le christianisme qui va assimiler loi naturelle et loi divine rf st thomas d’Aquin 1225-1274 il distingue 3 catégories de loi : la loi divine

de la volonté individuelle et n’a vocation à s’appliquer qu’a défaut de cette volonté individuelle. Ex : régime matrimonial (régime juridique pour les gens mariés) est composé de règles. Mais pour ceux qui n’ont pas de contrat de mariage il y a des lois régime légal, régime de la communauté… La rdd a des nuances, parfois on est en présence de droit impératif mais il y en a d’autre qui sont supplétives de volonté et donc elles ont vocation a s’appliquer à toutes les personnes qui n’ont pas manifesté

droit. Titre 1 : le principe de légalité Ce principe signifie que les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur son supérieur. Il faut noter que cet expression « principe de légalité » date d’une époque a laquelle la loi apparaissait comme la seul norme supérieur et ceux, en raison de l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois. Aujourd’hui le principe de légalité va bien au-delà du simple respect de la loi puisqu’il englobe notamment la constitution et les

Actuellement très en vogue pour faire entendre les engagements socialement responsables des entreprises, les codes de conduites sont l’une des réponses des entreprises pour faire face aux contestations montantes. Ils deviennent peu à peu des règles et des normes faisant partie intégrante de la gestion des entreprises. En fait, les codes peuvent émerger de différents acteurs : grandes multinationales, organisations à but non-lucratif, syndicats ou gouvernements qui les uns comme les autres à travers l’édiction

édition de normes professionnelles de l’audit interne, un code de déontologie. En effet, pourquoi donc les normes n’aplaniraient-elles pas toutes les difficultés auxquelles la pratique professionnelle peut se trouver confrontée, en indiquant de manière systématique, la bonne conduite « technique » à adopter ? Allons même plus loin : s’il apparaît indispensable de joindre un code de déontologie à un corpus de normes professionnelles, n’est-ce pas reconnaître explicitement que les normes sont insuffisantes

de la constitution. USA 1776 : déclaration d'indépendance. 1787 : adoption de la constitution. Cette première constitution prévoit l'existence d'une cour suprême. Dés 1803 cette cour suprême va décider de sa propre autorité de vérifier si les lois adoptées par le congrès sont ou ne sont pas conformes à la constitution (arrêt marbury VS madison). Cette décision est extrêmement importante parce qu'avec cette affaire est admis pour la première fois le principe que la constitution est une norme

RESUME DES TD SEANCE 1,2,3 : Cour constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle

même degré de caractère obligatoire. On distingue ainsi les règles impératives et les règles supplétives. les règles de droit impératives : sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. (Exemple : les lois qui fixent les conditions de validité du mariage ou les obligations entre époux contiennent des règles impératives. Du type le devoir de fidélité. Ce sont des règles de droit impératives, qui relèvent en générale de ce qu’on appelle l’ordre public

nécessaire pour qu’elles déploient des effets à l’intérieur du pays, ce qui, au final, ne diffère guère de la doctrine de la transposition. Aucun Etat n’accorde sans restriction la primauté au droit international sur le droit national; en cas de conflit de normes, des mécanismes de pesée des intérêts sont mis en œuvre. Dans toute la mesure du possible, on évite les contradictions en interprétant le droit national de manière conforme au droit international. La Suisse ne se distingue pas foncièrement des autres

tous les rois depuis » selon les auteurs de l’époque. Elle s’imposait au monarque, qui ne pouvait la modifier. A la fin du XVIe l’expression « lois fondamentales » est utilisée pour désigner les principes et normes du statut de la monarchie française. En 1758 Vattel dans son Droit des gens ou principes de la loi naturelle écrit que « le concours (de ces lois fondamentales) forme la constitution de l’Etat ». Il les définit alors comme « le règlement fondamentale qui détermine la manière dont l’autorité