La Conformité Des Lois Aux Normes Qui Leur Sont Supérieur

Monsieur HAMZA Encadrant Team Maroc : Monsieur Aziz MALIKI Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises 1 Contrôle interne : outil de performance Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises 2 Contrôle interne : outil de performance Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises 3 Contrôle interne : outil de performance Institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises 4 Contrôle interne

34 et 37 déterminant le domaine de la loi et du règlement, on aboutit à un certain équilibre des pouvoirs .En plus d'avoir défini les deux champs d'intervention des pouvoirs Exécutif et Législatif, la Constitution prévoit aussi une garantie de la conformité de la Loi à la Constitution. Ainsi, le conseil constitutionnel examine les actions du Parlement. Nous allons ici nous interroger sur ce qu'implique le contrôle de Constitutionnalité dans notre pays. En étudiant d'une part que le contrôle de

UE 1 Introduction au Droit Privé. P1 La notion de sources de droit I La notion de droit et de sources de droit. Le droit objectif Le droit objectif comprend l'ensemble des règles de droit et non pas uniquement les lois votés par le parlement. Il s'agit donc de toutes dispositions ayant une valeur Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles permettant à l'homme de vivre en société. Le droit subjectif On appelle droit subjectif tous

et dans la limite des compétences fixées et organisées par la loi. La décentralisation introduit de nouveaux rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées. Donnant sens à ce principe de libre administration des collectivités locales, les lois de décentralisation² ont conféré aux élus locaux des libertés nouvelles en leur transférant d’importantes compétences. Cependant, pour assurer la cohésion nationale, l'unité et l'indivisibilité de la république, l'Etat conserve un droit de contrôle

groupement d’intérêt général (service public) mais soumis au droit privé d’intérêt public. Fiche 3 : Les normes internationales A. L’insertion dans la hiérarchie des normes a. Par rapport à la Constitution • CE, Sect., Arrighi, 6 novembre 1936 : loi écran -> le juge administratif ne peut que faire respecter la loi par les autorités administratives. Le JA se refuse à contrôler la conformité d’une loi par rapport à la Constitution. (Confirmé par CE, 99, Rouquette). • CE, Ass., Dehaene, 7 juillet

jus naturalisme, le droit est inscrit dans la nature de l’homme, dans l’observation des choses ou de Dieu. * Naturalisme : ils ont en commun de définir le droit par des valeurs. Le droit nous préexiste. Les normes doivent être obéit que si elles sont justes. * Positivisme : normes s’appuient sur des faits et non des valeurs. On ne peut les connaitre par la connaissance. Kelsen (positivisme) : « théorie pure du droit ». Il s’intéresse à la manière de construire une science du droit. Il le

Lorsqu'une constitution est dite rigide, la loi ordinaire doit la respecter conformément au principe de hiérarchie des normes qui dit que tout norme inférieure doit respecter et mettre en œuvre toute norme de degré supérieur. Mais si rien n'est prévu pour garantir ce respect, l'autorité de la constitution n'est que théorique. Il faut donc contrôler la conformité des lois à la constitution. Ainsi le système le plus efficace reste certainement le contrôle juridictionnel. La notion de justice

sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Ainsi l’article 6 du code civil dispose : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». cela signifie que dans le code civil il y a des lois dont il est absolument impossible d’aller à l’encontre. Qu’est-ce que l’ordre public ? Cette notion a évolué avec le temps. Ce sont les valeurs fondamentales d’une société. Pendant longtemps, c’était

mais également car elle est elle-même une source sur laquelle s’appuie la jurisprudence du juge administratif (I.). Mais celui-ci est un interprète privilégié de la Constitution, ce qui peut l’amener à juger de la constitutionnalité de certaines normes (II.) I L'application par le juge administratif de la Constitution, fondatrice du droit administratif. La Constitution est indéniablement une notion indissociable du droit administratif, dans la mesure où sa définition relève, pour une part

n’y a pas une constitution mais plusieurs constitutions. Avant toute chose, il est nécessaire de définir le terme « constitution ». La constitution, dans son sens matériel, est perçue comme un texte situé au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution est donc le texte suprême au sein d’un État et varie en fonction de ce dernier. On parle alors de « constitutions ». Elles permettent de déterminer le système juridique d’un État, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit