La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher les moyens

conseil constitutionnel opère un contrôle de constitutionnalité, il vérifie que la loi qu’il a connaitre ne viole aucune disposition issue du bloc de constitutionnalité. Il s’assure donc que la loi soit rédigée en termes assez claires et précis (document 1 : Cons Const, 02 mars 2004), car c’est une conséquence du principe de légalité, la loi ne doit laisser aucune marge d’appréciation au juge. Le législateur opère donc un véritable contrôle de constitutionnalité, en d’autres termes le juge doit s'assurer

de laïcité ? · TA 2015 Nice autorise le port du voile dans les sorties de classe par les parents, sauf si interdit dans le règlement intérieur · CA 2019 Lyon usager entrant dans une école doit respecter le principe de laïcité · CE 2011 Montreuil les parents doivent respecter le principe de laïcité dans un service public · CC 2013 autorisé sauf si interdit dans le règlement intérieur · Loi du 15 mars 2004 interdiction de manifester l’opinion religieux dans les écoles · CE 2022 Commune Grenoble

l'enseignement du droit Constitutionnel qui a pour objet la description des institutions politiques et spécialement le statut des gouvernants va se maintenir sous les IIIème et IVème République. Cette conception correspond au contenu et à la structuration des lois constitutionnelles de 1875 et de la Constitution de 1946, Constitutions tournées sur les institutions. Le professeur Marcel Prélot peut ainsi, en 1948, définir le Droit Constitutionnel comme « la science des règles juridiques suivant lesquelles

d+e cette loi organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité

Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction  Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le

termes ,la secu juridique permet tt simplement d’eviter qu’il existe un bouleversement ds les prévisions des parties. Ds notre arsenal juridique il existe deux moyens principaux pour assurer cette secu juridique : -principe de nn rétroactivité des lois nvells. Principe inscrit a l’ARTICLE 2 du code civil. «  la loi ne dispose que pour l’avenir ,elle n’a point d’effet retroactifs » (ce principe interdit de revenir(remettre en cause) une situ juridique qui est dors et deja né. - principe d’autorité

les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a de droit que s'il y a un juge. Le Droit objectif: Le droit est l'ensemble des règles qui s'imposent aux membres d'une société. Les

Chapitre 1: le contrôle de constitutionnalité à priori. * Le contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution de 1958, n’a pas prévu le contrôle de la loi qu’avant sa promulgation (innovation en 1958).Dans l’esprit des constituants la raison d’être de ce contrôle, il fallait empêcher le parlement de sortir de son cadre, et surtout de sorti des attributions que la constitution lui reconnait. C’est pourquoi les constituants ont surtout pensé aux lois organiques, car elles complètent

importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements, tant la QPC semble avoir