La Connexité Et La Compensation

débiteur à qui la remise a été consentie. On trouve une exception qui présente une physionomie inversée : la compensation. Celle-ci ne peut être invoquée que par le débiteur disposant d’une créance remplissant les conditions pour que joue cette compensation. Mais une fois réalisée, elle vaut à l’égard de tous les débiteurs, dans la limite bien sûr du montant de la créance qui a permis la compensation. B) Les effets secondaires Les effets secondaires sont des effets dérivant de la communauté

créancier a accordé des crédits inconsidérés ou prolongés à un débiteur qui n'en a pas les moyens ou faute consistant à avoir rompu les crédits de manière abusive. L'espoir des cautions : que les D&I prononcés contre le créanciers viennent en compensation avec le montant de leur engagement. La Jp a du fixer le régime de cette responsabilité pour soutien abusif de crédit. Mais la construction Jprudentielle a été remise en cause par la L de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26/07/2005

1 Audience publique du mercredi 15 février 2012 N° de pourvoi: 10-27512 et 11-19963 Publié au bulletin 2012, I, n° 32 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier

- solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement : 25 - défaillance du débiteur principal : 13 - définition : 2 - dettes : - directes : 9 - indéterminées : 9 - exceptions : 18 - extinction du cautionnement : - par voie incidente : 25 - par voie principale

ses héritiers uniquement pour les dettes nées antérieurement au décès de la caution. ART. 26 L’engagement de la caution disparaît indépendamment de l’obligation principale : – lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ; – lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution ; – lorsque la confusion s’opère entre la personne du créancier et de la caution. ART. 27 Toutefois, la confusion qui s’opère dans la personne

provoqués par des lésions corporelles n’en continue pas moins de susciter un contentieux récurrent. De façon cette fois contemporaine, la Cour de cassation s’est employée à préciser les caractères requis pour leur indemnisation (A). De surcroît, la compensation des préjudices moraux, jadis suspecte, est désormais largement reconnue par nos juridictions, au point de peut-être relever plus du « trop plein » que du « trop peu ». La diversification en jurisprudence des postes de préjudices réparables, mais

centralisation transfrontières CHAPITRE 2 : LA FUSION D’ECHELLES OU CENTRALISATION NOTIONNELLE Section 1 : Le fonctionnement de la centralisation notionnelle Section 2 : Les deux formes de centralisation notionnelle CHAPITRE 3 : LA COMPENSATION DES SOLDES Section 1 : La pratique française Section 2 : La pratique à l’étranger DEUXIEME PARTIE : INTERNET ET EURO, DE FORMIDABLES ACCELERATEURS DU DEVELOPPEMENT DU CASH MANAGEMENT CHAPITRE 1 : LES APPORTS D’INTERNET DANS LE

d’eux… libération du débiteur concerné mais maintien de la totalité de la dette pour les autres codébiteurs. Les exceptions personnelles qui libèrent un débiteur mais qui profitent à tous les codébiteurs. Exemple : la remise de dette ou encore la compensation le codébiteur est libéré, les autres codébiteurs ne sont pas libérés mais voient le montant de la dette diminuer du montant de la part du débiteur libéré. Les effets secondaires : Les poursuites engagées contre l’un des codébiteurs interrompent

cependant de préciser que les parties ont la faculté de décider, par avance, qu’une créance ne pourra faire l’objet d’une convention de cession ou qu’elle le pourra à condition que le cessionnaire soit agréé par le cédé. Com., 22 octobre 2002 Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 99-14.793 et E 99-14.867, qui attaquent la même décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clémessy a commandé des travaux à la société Sobati ; que celle-ci a cédé à la Société marseillaise de crédit, trois

L'ordre public négatif (17) On fait intervenir l'ordre public lorsque le sentiment du droit tel qu'il existe généralement en Suisse est gravement violé28. On ne peut en outre invoquer l'ordre public que si la décision étrangère présente un lien de connexité suffisant avec le droit suisse. Le juge doit agir concrètement. L'ordre public ne vise pas la norme étrangère considérée in abstracto, mais seulement le résultat concret auquel aboutit son application in casu. Ce refus d'un examen abstrait de la