La Connexité Et La Compensation

* Compensation C’est un mode d’extinction des obligations qui suppose que les deux personnes soient créancières l’une de l’autre. L’art 1294 CC permet à la caution d’opposer au créancier la compensation de ce qu’il doit au débiteur. Cette compensation opère de plein droit, et la caution peut s’en prévaloir, quand bien même le débiteur ne l’aurait pas fait ou y aurait renoncé. La question a été posée de savoir si la caution solidaire pouvait aussi se prévaloir du bénéfice de compensation ? En

permettent de réaliser ce but. On va utiliser des techniques de droit des obligations pour améliorer la situation juridique du créancier. Par exemple, la stipulation de solidarité est assimilée à une garantie. Il en va de même pour le portefort. La compensation fonctionne aussi commun mécanisme de garantie ainsi que la délégation. Cette distinction renvoie à la distinction générale en droit entre les notions conceptuelles et les notions fonctionnelles. Une notion conceptuelle est une notion dont le

Etats fédéraux: - Altération du principe de l’égalité des contribuables: dû à Pr la répartition des dépenses: recours au principe de connexité cad l’autonomie des coll locales. S’apprécie surtt au regard des impôts chaque compétence= un budget. (France même si pas pays fédéral locaux car coll en sont maitres. Par ailleurs, Etat compense en utilise principe de compensation: transfert de compétence compensé accordant degrevement et exonérations (creuse déficit). Crée par transfert de ressources cf art 72-2

dans l'immédiat c'est d'avoir à payer plus que l'on a. Donc la réparation consiste à dire qu'on met à la charge de la banque des DI pour le montant qui excède les ressources de la caution. La caution n'est pas déchargée de son obligation, donc par compensation il reste à payer 5 millions, ce qui ramène l'étendue de l'obligation à ce qu'elle gagne. C'est une solution qui a été maintenue bien que tempérée pour un dirigeant social. Puis, le législateur est à nouveau intervenu avec la loi Dutreil. Dans

intérêt à acquitter entre celles pareillement échues » La jurisprudence a décidé que dans ce cas le débiteur avait plutôt intérêt à payer les dettes cautionnées ( double phénomène extinctif) Du paiement on peut rapprocher al compensation et al dation en paiement. La compensation s’effectue par l’extinction de 2 dettes réciproques à concurrence du montant le plus faible. La dation en paiement est la remise en paiement de biens autres que des espèces b. Les autres modes d’extinction * L’inaction du

étant convertie en monnaie lyonnaise). A ses origines lettre de change surtout moyen de transport de fond, mais ce transport pouvait s’avérer fictive car les banques en cause étant souvent structuré en réseau réglant leur créance réciproque par compensation périodique ou alors agissaient les unes en tant que maison mère les autre en tant que filiale ou succursale, par la suite la lettre de change s’est répandue et perfectionnée, pour acquérir une fonction de paiement. Ex : Un commerçant A remet

peut invoquer toutes les causes de nullité de son engagement : vice du consentement, illicéité, incapacité, etc. Elle peut aussi invoquer toutes les causes d’extinction de son engagement qu’il s’agisse d’une remise de dette, d’une ovation, d’une compensation, de la survenance du terme de l’obligation de couverture, etc. Il s’agit ici d’application du droit commun des obligations. 2. Les fautes du créancier Les fautes du créancier peuvent être sanctionnées de deux façons : a/ la faute

l’affectation = mécanisme qui consiste à soustraire les biens à l’usage indéterminé que souhaite en faire leur propriétaire, tout en les maintenant dans son patrimoine, pour les consacrer à la réalisation d’un but déterminé → 2 types d’effets : • connexité entre ces biens • restriction de leur utilisation par leur propriétaire (parfois exprimée sous forme de charge) → patrimoine = ensemble de biens affectés à des destinations particulières → remise en cause des conséquences de la théorie classique

coût de la justice correspondant au coût de la prestation du personnel de justice, des greffiers, des juges…En Allemagne, 75% des charges de juridictions sont assumés par les recettes qui viennent des plaideurs, mais ils ont d’autres mécanismes de compensation. En France il existe un système qui permet la prise en charge partielle ou totale des frais de justice pour certains plaideurs. B- Les frais de justice 1- Le coût de la justice : les frais et les dépens La mise

logiques d’action (régulation ou rentabilité). Les principaux acteurs du processus d’industrialisation de cette production sont notamment l'Etat, acteur, qui agit à travers ses ministères mais également d'autres organes tels que l'ONSSA, la Caisse de compensation ..., les centres de collectes de lait qui sont les producteurs de lait et donc de matière première pour les industriels. Les coopératives sont à la fois des producteurs et industriels puisqu'ils procèdent à la production et à la transformation