La Connexité Et La Compensation

des règles différentes des créanciers placés dans des situations différentes au regard de l’objectif poursuivi »92. À l’inverse, si les créanciers n’avaient eu pas les mêmes droits, la rupture d’égalité aurait alors été analysée comme étant une compensation au bénéfice de celui dont le statut est le plus faible en vue de restaurer l’égalité. 91. Ibid., p. 19. Adde., R. NEMEDEU, « Le principe d’égalité des créanciers : vers une double mutation conceptuelle (Étude à la lumière du droit français et

par les époux 26 2. Le domicile des époux 26 4. Entretien de la famille 26 1. En général (163, 159 II-III) 26 2. Montant équitable a la libre disposition de l'époux au foyer (164) 27 1. Généralités 27 2. La détermination de la contribution 27 3. Compensation due pour la contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille (165) 27 L'ATF 120 II 280 28 §4 La représentation de l'union conjugale (166) 28 A. Les conditions 28 1. La vie commune 28 2. Pour le compte de l'union conjugale 28 3

une nécessité dans la poursuite de l’activité, on a besoin du bien pour poursuivre l’activité). Compensation : il faut que les créances soient liquides, certaines et exigibles : je te dois 3000€, tu me dois 1000€, donc je te dois 2000€. Si les conditions de l’exigibilité ne sont arrivées qu’après l’ouverture du jugement, le principe c’est qu’il n’y a pas de compensation, sauf s’il y a connexité. Il faut qu’il y ait un lien fort entre les deux dettes. (A fait une prestation à B, donc B doit de

anormal1. Cette jurisprudence est suivie2. Dans le cadre de la clause de réserve de propriété, la dation en paiement ne se calque pas3. — La compensation, lorsqu’elle intervient pendant la période suspecte. Si c’est une compensation légale (entre créances liquides, fongibles et réciproques), elle sera considérée comme un mode normal de paiement. Pour la compensation conventionnelle cependant, la jurisprudence a hésité. Elle considérait initialement que ce mode était anormal, avant de commencer à prendre

k:a étn*ngens |16 | |Section U - Les exceptions d'incompétence |17 | |Section U! - Les exceptions de litispendance et de connexité.. |1 fi | |Section IV - Les exceptions dilatoires. |18 | |Section V - Les exceptons de nullité

postérieures à son décès. Cependant, les dettes antérieures passent à ses héritiers. 3.2. Les causes accessoires Lorsqu’il se révèle que le créancier est débiteur de la caution, cette dernière peut demander la compensation des deux sommes, pour autant qu’elles soient égales. Dans ce cas, la compensation éteint les deux dettes. Il y a également extinction du cautionnement lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution. Il y a également extinction du cautionnement lorsque la confusion

d'exécution forcée ne se poserait que si l'Etat refusait de rembourser le coût du remplacement.  3. Les règles propres aux contrats synallagmatiques Dans les contrats synallagmatiques, les obligations des parties sont liées par un rapport de connexité, en ce sens qu'il ne se conçoit pas que l'une des parties exécute ses obligations sans que l'autre exécute les siennes à son tour. On parle d'”exécution trait pour trait”, même si celle-ci ne doit pas nécessairement être simultanée. 93 Cette

25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin 2007 : dation en paiement, caractère exigé Cass. com. 7 avril 2009 : donation par la communauté Cass. com. 21 sept. 2010 : prescription de l’action Cas pratique 1°) Monsieur X. a passé avec La Société Y. un contrat d’approvisionnement

problème d'exécution forcée ne se poserait que si l'Etat refusait de rembourser le coût du remplacement. 3. Les règles propres aux contrats synallagmatiques Dans les contrats synallagmatiques, les obligations des parties sont liées par un rapport de connexité, en ce sens qu'il ne se conçoit pas que l'une des parties exécute ses obligations sans que l'autre exécute les siennes à son tour. On parle d'”exécution trait pour trait”, même si celle-ci ne doit pas nécessairement être simultanée. 93 Cette nature

l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux titulaires de droits exclusifs... L'obligation, pour le titulaire de cette mission, d'assurer ses services dans des conditions d'équilibre économique présuppose la possibilité d'une compensation entre les secteurs d'activités rentables et des secteurs moins rentables et justifie dès lors, une limitation de la concurrence, de la part d'entrepreneurs particuliers, au niveau des secteurs économiquement rentables »61. Ces formules sont prolongées