La Connexité Et La Compensation

elle produit 2 types d’effets : http://www.cours-de-droit.net/cours-d-introduction-au-droit-francais/cours-d-introduction-au-droit-francais,r424916.html 44/100 9/23/2014 Cours d'introduction au droit français 1) elle crée une connexité entre ces biens. 2) elle restreint leur utilisation par leur propriétaire. - mais l’intérêt de cette notion peut être mises en doute : les cas d’affectation diffère fort ð ils n’ont rien en commun sinon l’idée d’un lien entre un bien et

matière de compensation (mode de paiement). La Cour admet que la compensation conventionnelle puisse sortir ses effets après la situation de concours. Le créancier sera donc payé en premier, et considéré comme privilégié. 2. Analyse des mécanismes dérivés du droit des obligations • La compensation Compensation légale La compensation est un mode d’extinction d’obligations réciproques à concurrence de la valeur la plus faible, envisagé aux articles 1289 et suivants C. civ. (compensation légale, qui

c’est la CA qui conserve l’affaire. La connexité Prévu par l’article 101 c’est le cas où deux litiges sont encours devant deux juridictions différentes, mais «il existe entre ses affaires un tel lien qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire jugé ensemble». Le code de procédure ne définit pas la connexité. Elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds arrêt CA de Lyon 30 avril 1979 : qui a considéré qu’il y avait connexité à propos de deux contrats conclut par une

serait en revanche pas nul mais serait réductible à la mesure de l’obligation principale. L’exemple de l’extinction du cautionnement : quel que soit l’événement constaté, un paiement de la somme convenue par le débiteur, une remise de dette ou une compensation accordée par le créancier, libère la caution. La diversité des cautionnements doit être envisagée pour appréhender la notion de cautionnement dans son ensemble. Section 2 : La diversité des cautionnements §1 : Le cautionnement à titre onéreux

compétence générale du TGI, on peut avoir des difficultés: en cas de connexité entre deux affaires: la connexité est définit par le CPC comme deux litiges qui présente un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Il peut y avoir connexité entre une affaire du TGI et une devant une juridiction spéciale. Dans ce cas, si il n'y a pas indivisibilité entre les deux litiges (connexité trop forte pour être séparé), chaque juridiction statuera sur le litige

affaires, les tribunaux de première instance siègent à juge unique avec l'assistance d'un greffier. Lorsqu'il apparaît au juge unique que l'une des demandes principale, reconventionnelle ou en compensation relève de la compétence de la formation collégiale ou se rapporte à une action ayant un lien de connexité avec une action en cours devant cette formation, il se dessaisit de l'ensemble de l'affaire par décision gracieuse. Le président du tribunal de première instance est chargé de la transmission

ainsi atteindre l’objectif que l’on s’est fixé. Le pari est d’arriver aux négociations, la volonté des partenaires peut déboucher sur " un arrangement ", "un compromis, des concessions mutuelles ou à un donnant -donnant fait de contreparties ou de compensation. C’est cet aboutissement substantiel que recherche le syndicaliste. Il faut savoir qu’un conflit a un début et une fin. Il faut savoir gérer l’après conflit et ne laisser jamais une grève s’éteindre comme une chandelle. Les bilans sont nécessaires

hypothèses de rapport contractuel 2. Les hypothèses en l’absence de rapport contractuel B) L’EXTENSION DU DROIT DE RETENTION 1. La détention de la chose a) Les conditions relatives à la détention b) Les choses susceptibles de rétention 2. La connexité entre la créance et la chose détenue a) Les différentes théories b) La position de la jurisprudence II : LES EFFETS DU DROIT DE RETENTION………………… p 72 A) LE CARACTERE DEFENSIF DU DROIT DE RETENTION 1. La conservation de la détention de la chose

. Thème n° 17 - Questions sur la compensation ( article 1289 du Code Civil ) La compensation se présente comme un mode de paiement, on suppose que le débiteur. La compensation s' opère de plein droit . Elle se présente comme un mode de paiement simplifié. C' est aussi un mode de paiement parfaitement automatique. En matière de compensation le juge ne peut avoir aucun pouvoir. I. - Rappel des règles Tous les auteurs disent qu' il y a plusieurs modes de compensation : d' abord les légales, art 1289

n’est dû à terme ne peut être exigible avant échéance du terme ». Le créancier ne peut procéder à aucun acte d’exécution. Si le créancier est lui même débiteur de son débiteur, il ne peut pas refuser de payer son débiteur à terme en invoquant la compensation. Elle reviendrait à imposer au débiteur à terme un paiement immédiat, alors qu’il ne doit payer qu’à terme. La prescription ne court pas contre l’obligation à terme car on ne peut pas en obtenir exécution. P2. La situation des parties à l’échéance