La Constitution Comme Source De La Légalité Administrative

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil

sur les organes et les personnes ........................................................................ 24 La portée du contrôle .................................................................................................. 25 Contrôle de la légalité des actes...................................................................................... 25 Contrôle de l'opportunité des actes................................................................................. 27 Contrôle de la gestion et de

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal

rattachée au Droit privé uniquement. La personne morale est impalpable: on ne peut pas manger avec une personne morale. Elle est représentée par une où des personne(s) physique(s). La personne morale peut aussi bien être rattachée au Droit public comme au Droit privé. Personne morale de Droit public: les personnes publiques, rattachées au Droit public sont des personnes morales. Les représentants de personnes morales sont des personnes physiques de Droit privé. Le Droit et la

droit administratif qui a pour premier acteur l’administration publique c’est à dire l’ensemble des services chargés en vertu de la Constitution d’un service public, d’une police ou d’une autre mission d’intérêt général, est directement concerné par le droit pénitentiaire qui semble même en être une de ses composantes. Et pourtant les juridictions administratives sont restées longtemps hésitantes quand à l’application du droit administratif au fonctionnement du service pénitentiaire. L’intervention

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

division : summa divisio = droit positif. Est répartit en plusieurs domaines : droit public droit privé A – Droit public Les rapports entre les particuliers et l’Etat. On trouve d’abord le droit constitutionnel. Ensemble de règles regroupé dans la constitution. Droit administratif : Ces règles définissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Et les relations avec les particuliers. Il y a ensuite du droit pénal, qui a pour but la sanction des infractions. Et enfin le droit fiscal, ensemble