La Constitution Comme Source De La Légalité Administrative

Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains cas l’administration va être soumise à des règles normales, on leur applique le droit des obligations. Elle agit comme une personne privée. On applique le droit administratif que lorsque l’administration agit avec le pouvoir de « l’Etat », avec + de pouvoir que nous. Dans

Chapitre 2 : Les conflits de normes On a vu que le droit se divise en plusieurs sources. Il est logique que ses sources entre en conflit. Pour résoudre ses conflits, Hans Kelsen qui est à l'origine de la hiérarchie des normes. Section 1 : La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes internes A chaque niveau de la hiérarchie des normes correspond un pouvoir. Pour la constitution, c'est un pouvoir constituant. Pour les lois, pouvoir législatif. Pour les règlements, pouvoir exécutif

de la théorie de la loi écran est ainsi susceptible de générer des distorsions selon que l’acte déféré au juge administratif doit être conformité directement à une norme constitutionnelle. Ou internationale. L’écran législatif est, de ce fait à la source de difficulté pratique non négligeable. Il témoigne en outre de certaines évolutions du droit administratif français qu’il s’agisse du poids croissant des règles et……………………………. à valeur constitutionnelle ou encore de l’intégration

s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne

avec le principe de la légalité. D'après la théorie des circonstances exceptionnelles, il appartient au juge de décider que certaines décisions administratives entachées d'illégalité demeurent cependant légales en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles elles ont été édictées. On considère que lorsqu'une menace grave risque de troubler l'ordre public ou d'entraver le fonctionnement des services publics, il convient d'écarter le principe strict de la légalité et d'admettre dans certaines

L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes particulièrement nécessaires à notre temps D Le texte de la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement § 2 Application de la Constitution en droit administratif A Application

s’oriente, à plus ou moins long terme, vers une république de type fédéral. Le nouvel article 114 de la Constitution stipule : «la République est constituée par les communes, les provinces, les villes métropolitaines, les régions et par l’État». La Constitution reconnaît le principe de subsidiarité, au sens de la Charte européenne de l’autonomie locale. La structure politico-administrative comprend trois niveaux: - 20 régions, - 103 provinces, - environ 8100 communes. • C’est la région qui a

sociales classiques. Comportent une contrepartie financière. Dans beaucoup de pays européens, les salariés touchent des salaires nets d'impôts et nets de charges sociales, c'est l'employeur qui prélève les charges. En France, pas de prélèvement à la source. Les charges sociales représentent la moitié des bénéfices. La CSG : contribution sociale généralisée : taux varie selon le type de revenus. Plus faible pour les revenus de remplacement et peut monter jusqu'à 8,2 % pour les revenus de capital

jamais été écrit dans une constitution en France. A partir de 90, le conseil constitutionnel a admit qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui consacre l’existence d’une juridiction adm ayant un domaine de compétence propre. Principe de la réservation d’un domaine à l’action adm: on assiste à une consécration de celui-ci grâce au tribunal des conflits. Il se prononce pr régler des pbms de répartition des compétences. Chap 1: Les sources du droit administratif

INTRODUCTION Dès lors qu’un Etat existe, il se trouve doté comme toute personne morale d’un statut juridique,c'est-à-dire d’une constitution destinée à encadrer le pouvoir. La Constitution de l’Etat a dès sa naissance un double objectif : D’une part, elle caractérise la forme de l’Etat et son organisation interne. D’autre part, elle marque ses limites dans la mesure où l’Etat doit être soumis au droit, afin de protéger l’individu contre l’arbitraire.