La Constitution Comme Source De La Légalité Administrative

Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de droit public. Le Droit Administratif est une matière fondamentale en Droit public. Bien que les racines du Droit Administratif

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

L’administration est l’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, dans son article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions

régulations. Faciliterait l’application du droit communautaire = en plus de facilité les décisions juridictionnels entres les juges en France elle le serait aussi avec les juges internationaux. Fin aux soupçons de partialité de la juridiction administrative = dissipation des ambiguïtés en France et à l’international. · Ambiguïté crée car l’Etat et les services public dispose d’un juge à part. mène à des questions sur le privilège de l’Etat qui ne peut être justifié par la séparation des pvrsProductions

démocratiquement élaboré (le peule par le biais du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement

L’appréhension par la juridiction administrative des sources européennes Appréhension : sa compréhension, son utilisationLa JA : les TA, CAA, CEQuand : aujourd’hui et depuis le 20e siècleLes sources européennes : droit de l’UE : droit primaire : les traités et droit dérivé : règlements et directives de l’UERèglements qui s’appliquent directement dès leur publication, et directives qui ont besoin d’un acte de transposition pour être appliquésTraités : seuls les dispositions qui ont un effet direct

légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine. Généralement, l’Administration est considérée comme une entité distincte et définit comme des organismes qui, sous l’autorité du gouvernement, sont appelés à assurer les taches d’intérêt général qui incombe

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère

annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son