La Constitution Comme Source De La Légalité Administrative

justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les sources matérielles du droit sont les contenus. Le droit administratif n’est pas l’ensemble des

administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des

cette contrainte permet d’éviter l’arbitraire. Selon le professeur Lebreton, le principe de légalité désigne « l’obligation faite à l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon de principe de la hiérarchie des normes ». Les sources du droit administratif sont nombreuses, la difficulté essentielle réside dans les interactions pouvant naître de la hiérarchie des normes. La Constitution organise la dévolution des pouvoirs politiques au sein de l’Etat. En tant norme suprême elle

bénéfice ou le chiffre d'affaires du contribuable, l'impôt n'est pas sans poser des problèmes, voire de confrontations et des conflits entre le contribuable et l'administration fiscale. C'est l'égoïsme de l'individu qui le pousse à considérer l'impôt comme une atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale. A cette fin, il reçoit les déclarations, recouvre le montant dus et surtout il

5. Internationale (ensemble des règles qui régissent les rapports des Etats souverains entre eux ou des particuliers entre eux à condition qu’existent un élément d’extranéité comme une nationalité différence) ; 5. Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné).

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Définitions des institutions administratives Les entreprises sont dotés de services administratifs, ils gèrent le personnel, une activité … Il y a dans toutes les entités une part d’administration. Dans le secteur public cette part est essentielle. Et l’administration publique se caractérise par cette dichotomie. Au service des administrés dans la mesure où l’administration normalement n’est pas là pour favoriser ses propres intérêts, pour s’auto suffire mais pour

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10

exerçant une pression sur l’employeur (on pense ici à la grève) . LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail a cessé d’évoluer sous l’influence de facteurs exclusivement nationaux. Les traités et conventions internationaux sont devenues une source de droit qui s’intensifie tandis que le droit social communautaire tend également à se développer. Les sources internationales En vertu de l’article 55 de la constitution de 1958, les traités ratifiés et approuvés ont une autorité supérieure

relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie) Le contrôle de l’action de l’administration (2ème partie) L’étude des moyens matériels (biens) et humains (fonction publique) de l’administration (3ème année et master). Mais la définition est à relativiser

INTRODUCTION AU DROIT TITRE 1 LE DROIT ET SES SOURCES Dr. Positif = dr. Actuel. Chap. 1 LA NOTION DE DROIT Pas de définition stricte d’autant plus que les matières juridiques se développent, se diversifient, se divisent. Sect. 1 LA REGLE DE DROIT Indispensable dés lors qu’un groupe se forme et que l’indiv. n’est plus seul. Règle de dr. = règle de conduite destinée, avec d’autres règles, à régir la vie en société, les relations entre individus. • Le fondement de la règle de