La Constitution De 1793 Est Elle Applicable

LA DEMOCRATIE DIRECTE EN SUISSE« Le peuple m’a envoyé pour exprimer mes idées, non les siennes ». Cette déclaration de Nicolas de Condorcet à la Convention nationale de 1793 illustre parfaitement les risques de dérivation du pouvoir dans le cadre d’une démocratie représentative. En opposition, la démocratie directe semble empêcher ces dérives et permettre au peuple d’être l’unique bénéficiaire du pouvoir. Avant de poursuivre, il convient donc de définir la démocratie ainsi que les différents moyens

Première Partie : La Constitution de l'État. Si la constitution est la norme fondamentale de l’état alors toutes les normes inférieures en découlent. Ce phénomène de hiérarchie des normes juridiques par rapport à la norme fondamentale est rendu possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1

1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir va s’établir, s’exercer ou se transformer au sein de l’Etat. L’essentiel de ces règles est contenu dans une Constitution. 2e angle : le droit constitutionnel garantit les libertés des gouvernés. En fait, il a pour rôle d’encadrer le pouvoir de l’Etat afin qu’il protège et garantisse les libertés des individus. En ce sens, le droit constitutionnel est plus récent

E DROIT COMME ÉNONCÉ Art.54 de la Constitution de 1958 : Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le président de l’une ou l’autre Assemblée ou par 60 députés ou 60 sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. A partir de cet énoncé

ressortissent logiquement au droit constitutionnel ». Cette matière et relativement récente, pendant longtemps elle n’était pas étudier au motif, selon Maupeou qu’il « il serait imprudent de toucher au mystère qui concernent les maximes fondamentales de la constitution ». Ce n’est qu’en 1773 qu’une chair de droit public est créée au collège de France. En 1791 l’enseignement du droit public et généralisé dans les facultés de droit. En 1822 cet enseignement est supprimer pour éviter « à l’imagination ardente des

sur une Constitutionc’est-à-dire sur un acte de droit interne. Cet élément prouve que l’Union n’est pas une fédération. En effet, elle prend sa source dans un traité international et non dans une Constitution, acte de droit interne et n’est donc pas un Etat (le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe n’aurait apporté aucune modification de ce point de vue). Lorsque celle-ci entre en vigueur, les Etats fédérés cessent en pratique d’exister au regard du droit international. Ce n’est

Du point de vue théorique l’autorité des juges n’est pas différente de celle du roi car ils sont les délégués direct ou indirect du roi. Les juridictions royales, participent à la formation du droit moderne, et a la formation d’un droit moderne applicable sur l’ensemble du territoire et parmi ces juridictions royales il faut faire une place particulière aux cours souveraine et particulièrement au parlement. Ils occupent une place particulière car a partir du 16ème siècle, les parlementaires sont

géographique. Le principe c’est que chacun légifère là où son autorité est reconnue. Il n’existe pas de territoire national. Depuis l’époque carolingienne, chaque seigneur, y compris le roi, doit obtenir l’accord de ses vassaux pour que sa loi soit applicable. Cet accord est obtenu par la consultation des vassaux qui sont réunis, convoqués, à la cour du seigneur. Il y a là l’origine d’une pratique politique qui sera toujours observée par les rois de France : le gouvernement par Conseil ® pratique qui

fondamentale du droit constitutionnel est la Constitution. Le droit administratif a lui une pluralité de sources. Le droit constitutionnel focalise son attention sur la Constitution, la norme suprême et essentielle. Il recouvre l'encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité et au sommet duquel trône la Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit la procédure. (Ex: La Constitution de 58 art. 34 dispose « ce qui relève

ne peut pas y avoir de codification s’il n’y a pas la volonté de l’état d’uniformiser la législation. Le code Théodosien Ce code a été composé à la demande de l’empereur d’orient Théodose 2 en 438, il rassemble plusieurs millier de constitutions générales. Tout les aspects du droit sont traités (droit privé, pénale, public…) Les compilations de Justinien La codification de l’empereur Justinien a partir de 528 a revêtu une grande ampleur. Au total 4 documents essentiels (corpus