La Constitution Est Elle Toujours La Norme

SEANCE N5 CONSTITUTION ET NORMES INTERNATIONALES Document n1 CC 10 juin 2044 Loi pour la confiance dans lconomie numrique Laloi n2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique(LCEN ou LEN), en transposant la HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Directive_(eu) directivesur le commerce lectronique, tablit un droit franais de lInternet et pose des rgles relatives au commerce lectronique. Lapport essentiel de la LCEN est quelle pose un droit gnral de lInternet dune part, elle

n'a point de Constitution." du 26 août 1789. INTRODUCTION La déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), est un des textes fondamentaux né de la Révolution française qui a été adopté définitivement le 26 aout 1789; cette déclaration a vocation d' être le préambule de la constitution française qui s'en inspire donc puisque la DDHC est intégré à la Constitution française. Cette DDHC a pris forme grâce à la volonté du peuple français réclamant la rédaction d'une Constitution qui réunirait

l'objet d'une interprétation. Beaucoup de théoriciens du droit sont des sceptiques à l'égard de la règle. La théorie du droit s'intéresse aussi à ce qu'on appelle le raisonnement juridique, c'est à dire l'usage par les juristes du raisonnement. Il y a toujours un raisonnement possible. On voit apparaître des divergences d'opinion chez les juges. Exemple de la Cour Suprême des USA, avec les opinions dissidentes, qu'on ne connait pas en France. On peut ne pas comprendre le droit. C'est bien que le raisonnement

tiers par rapport à la convention, ne pouvait être admis à contester la juridicité d’une décision administrative au motif qu’elle était contraire aux normes qui en étaient issues. Cet état du droit a changé avec l’entrée en vigueur des constitutions de 1946 et de 1958 qui consacrent au niveau constitutionnel l’engagement de la France de respecter les principes du droit international et reconnaissent aux conventions internationales, régulièrement introduites dans son ordre juridique interne

l’Etat de droit, c’est-à-dire l’Etat dans lequel tous les comportements sont soumis au droit. Dans l’Etat de droit, l’organisation des règles juridiques se fait sous forme pyramidale, avec pour sommet la constitution (norme fondamentale). Toutes les activités doivent respecter donc au sommet la constitution. L’Etat de droit est une forme juridique de la société politique qui suit une hiérarchie des normes. Ce phénomène est donc lié au droit constitutionnel. B) Règlementer le phénomène politique -

La coutume constitutionnelle peut-elle être une Constitution? Dans la vie courante, on confond coutume constitutionnelle et Constitution à proprement parler. Mais la Constitution est elle un texte écrit, immuable si non transformé par de longs processus. Au contraire, la coutume constitutionnelle n'a pas de légalité propre mais elle fluctue au fil du temps en se calquant sur les époques. On peut alors s'interroger sur la concrétisation de la coutume constitutionnelle et plus précisément à savoir

un Etat centralisé tout d’abord, puisque les normes sont prises par des autorités nationales, dites centrales, la population est toujours soumise à ces normes qu’elle n’a pas obligatoirement voulues mais qui lui sont imposées par la majorité. Au contraire, dans un Etat fédéral, les Etats fédérés décident de leurs normes, à condition qu’elles respectent la constitution fédérale. On constate donc ici une nette différence les deux types d’Etats. Le premier est souverain et doté d’une indépendance

plusieurs conditions. L’article 55 de la Constitution en prévoit 3 : la condition de ratification, la condition de publication et la condition d’application réciproque. En l’espèce, la CIDE a été signée et ratifiée par plusieurs états, dont la France, à New York le 26 janvier 1990, et publiée au Journal Officiel le 12 octobre 1990. Les trois conditions fixées par l’article 55 sont donc remplies. A cela s’ajoute la condition d’effet direct (de la norme d’origine internationale invoqué par le requérant)

constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la Constitution. Crée le 4 octobre 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques, le Conseil Constitutionnel est une instance de protection contre les excès éventuels du législateur

trouver les textes de loi susceptibles de s’appliquer pour interpréter, comprendre le sens de ces textes. On se contente, dans le cadre de ce cours, de s’occuper de l’application du droit. Lorsqu’on applique le droit, on rapproche toujours un fait à une (des) norme(s) juridique(s) en vigueur. Le problème juridique peut se poser de 2 façons : Un fait s’est (ou va se) réaliser et on se demande quelles seront les conséquences : f=> c ? = Application à posteriori. On sait quel est le résultat