La Constitution Et Le Bloc De Constitutionnalité

l'ensemble des branches du droit. Le principe de constitutionnalité, est un principe en vertu duquel la Constitution d'un État est la norme suprême au sein de son ordre juridique. Le processus de Constitutionnalisation du droit traduit le phénomène par lequel le droit tend à se constitutionnaliser. La Constitution, au sommet de la hiérarchie, date de 1958, c’est la Constitution française la plus vieille. Elle est abstraite. Le gardien de cette Constitution, le Conseil constitutionnel, créé en 1958, avait

Dissertation: Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution? Introduction: ''Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique '', tel est le point de vue du Général de Gaulle à propos de la constitution de 1958, dont il a lui même était l'instigateur principal. Notion cardinal, en droit constitutionnel, la constitution apparaît complexe, tant elle regorge d'interprétations particulières, mais revêt deux acceptations principales, qu'il est difficile de négliger. La première

A quoi sert une Constitution ? « Il faut qu’une Constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement ». Napoléon Bonaparte. La Déclaration de Napoléon Bonaparte instaure un malaise : celui-ci préconise une Constitution sommaire qui permettrait un pouvoir quasi sans limites à l’Etat, notamment au gouvernement. En près de deux siècles, la France a connu quinze textes faisant office de Constitutions, dont la rédaction de chacun est survenue

Droit Administratif Les sources internes. Fondements constitutionnels de l’administration : Art 34-37, Art 1er, Art 20 de la constitution. CE, 7 fevrier 1936, Jamart : « Par principe tout chef de service dispose d’un pouvoir reglementaire relatif a son service, il n’a pas acces au pouvoir reglementaire de droit commun, detenu par le 1er ministre ». Toute juridiction administrative peut statuer sur la legalité d’un acte administratif

L’Etat fédéral Titre II : La Constitution Chapitre l’Etat I : La Constitution : statut juridique du pouvoir dans Section I : Notion de Constitution Section II : Les formes d’une Constitution § 1) La Constitution coutumière § 2) La Constitution écrite Section III : Le contenu d’une Constitution § 1) La Constitution politique : acte organisateur de l’Etat Hiam Mouannès UT1, Institut Maurice Hauriou 2 sur 2 § 2) La Constitution sociale : source de libertés

posé un principe selon lequel l’administration doit respecter toutes les normes supérieures. Ces dernières sont appelées le bloc de légalité. Le blog de légalité correspond à toutes les normes qui vont s’imposer à l’administration. A. La composition du bloc de légalité Pyramide intranet Les organes qui émettent ces textes sont eux même hiérarchisés. Illustration : La Constitution est élaboré par le peuple, le peuple souverain est donc l’organe en haut. Les lois sont faites par le parlement, donc celui-ci

nationales et les sources internationales. a) Les sources nationales du droit. Les sources nationales du droit sont assez nombreuses. En effet, on en compte actuellement huit que sont dans l’ordre décroissant de leurs autorités juridiques : la Constitution (c’est le texte fondamental de tout Etat), la loi (texte voté par le parlement), le règlement (texte voté qui émane du gouvernement), la coutume (règles non écrites qui émanent du peuple et qui sont reconnues comme obligatoire), les usages (pratiques

révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité sauvegarde des droits

d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de constitutionnalité n’est pas apparu en 1958 avec la création d’un conseil

République ou par l'adoption d'une loi. ATTENTION : les accords internationaux ne font pas objet de ratification + le traité doit être conforme à la Constitution, c’est-à-dire que la ratification ne pourra pas être faite si le traité n’est pas conforme à la Constitution -> si un traité est contraire à la Constitution, on devra réviser la Constitution pour pouvoir ratifier ce traité. 2) la condition de réciprocité : le traité doit être appliqué par l’autre parti signataire. cependant, il y a des