La Constitution Norme Suprême De L Ordre Juridique Interne

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

- Les Naturalistes : Ils estiment que le détenteur de l'autorité suprême ne peut pas tout sanctionner, car il est lui même contraint de respecter certaines règles. Tout le monde doit respecter les lois de la nature. - Les Positivistes : Pour eux, la règle de droit est obligatoire indépendamment de toutes ses références à la nature. L’Etat est l’autorité suprême. A) Pensée du Pouvoir Naturel Pour les naturalistes

TITRE 2 : LA CONSTITUTION C’est la norme fondamentale de et dans l’état, que celui-ci soit simple ou complexe (éventuellement qu’il soit fédéral). La constitution de l’état fédéral se superpose à celle des états fédérés. La constitution comprend les grands principes relatifs à la répartition des compétences, au fonctionnement des institutions. Elle explicite les limites des pouvoirs des organes de l’état : gouvernement, parlement, juridictions. Elle spécifie les règles du jeu politique (type

sources se situent aussi bien dans le droit international et le droit communautaire que dans le droit national tel que la loi, le règlement. Mais, selon l’article 34 de la constitution adopté en 1958, le droit du travail relève du domaine réservé de la loi. Loi, définit par Gérard CORNU comme, « une norme qui si situe sous la constitution mais au dessus des règlements et qui est voté par le parlement ». Par conséquent, les règles du droit du travail sont en principe fixées par le législateur. Cependant

procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. » Néanmoins, le CC déroge à cette règle lorsque dans sa décision relative aux tribunaux maritimes il censure la juridiction créant ainsi un vide juridique. Mais pour éviter le déni de justice, le CC a dit qu'en attendant que le législateur intervienne, il revient aux juridictions pénales de droit commun de régler ce contentieux : CC, 2 juillet 2010. Çà pose problème du point de vue de la légitimité

 INTRO DROIT INTERNATIONAL PUBLIC && EUROPEEN Intro générale : La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports Présentation des différents systèmes juridiques afin de comprendre la spécificité du Droit international et européen par rapport aux systèmes juridiques existants. Le Droit correspond à un ensemble de règles qui vont s’appliquer dans au sein de la société afin de régir la vie sociale. Quelle que soit la société que l’on envisage, il n’y a pas de société sans Droit, aussi primitive

Pour la première fois en France, l'arrivée de la IVème République établit un rapport, unit les Etats sur le plan juridique. Jusqu'alors, les règles de droit international n'avaient aucune influence, incidence sur la légalité interne. Désormais, et grâce à une évolution progressive du droit international, ce dernier occupe une place de plus en plus importante dans notre droit interne. En effet, ce principe,énoncé par la préambule de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, énonce implicitement

de hasard en ligne. Du point de vu interne, il s'est longtemps posé la question de savoir s'il y avait une distinction entre le droit international et celui de l'Union Européenne. Cette question est traitée par la Constitution,et notamment par son article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la place des normes internationales et supra nationales au sein de l'ordre juridique français. Selon cet article, il n'y a pas

notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager les caractéristiques juridiques de l’état. Il s’agit de s’interroger sur la constitution de l’état. Il s’agit d’envisager la forme de l’état, c’est à dire la manière d’organiser l’état par rapport au territoire. L’état n’est pas organisé de la même manière selon les pays. Il s’agit d’envisager la protection de la constitution avec les différentes modalités de protection comme le contrôle de constitutionalité

d’Etat. Paragraphe 1 : L’objet du droit constitutionnel Le rôle : C’est d’encadrer juridiquement les phénomènes de nature politique, c’est-à-dire que l’activité politique est liée au droit constitutionnel donc l’activité politique implique une règle juridique  ce sont les règles du droit constitutionnel. A) Saisir le phénomène politique La politique est une action au nom de l’intérêt général. La politique est une mission, c’est un comportement, c’est aussi un programme politique. L’objet du droit constitutionnel