La Constitutionnalisation Des Finances Locales

des solutions aux litiges. Regroupés au sein de commissions, conseils ou comités, ils ont préfiguré les juridictions administratives. La Révolution a conduit à la suppression de ces comités et conseils spécialisés (comité du contentieux, comité des finances…). Mais le vide n’a pas profité au juge de droit commun, puisque dans le même temps il fut fait interdiction à ce juge de s’immiscer dans le fonctionnement des administrations. La loi des 16 et 24 août 1790 a affirmé en son article 13 que « les fonctions

garde-fous au législateur. La première protection des libertés est la loi. Avant la seconde guerre mondiale, la 3ème république est réputée être un régime libéral. Grands textes pour les libertés : association, de réunion, de la presse, syndicale et locales. La référence faite dans le préambule de 1946, qui est repris dans celui de 1958, aux fameux principes fondamentaux reconnus par reconnus par les lois de la république. Cette référence vise les grandes lois libérales de la 3ème République et qui

application concrètement les décisions du pouvoir politique. Il y 2 types d’administration: collectivités territoriales (administration qui se caractérise par un territoire) et autorités fonctionnelles (se caractérise par une fonction, un service) -Les finances publiques ou droit financier: concerne la réglementation juridique de la gestion financière de l’Etat et des collectivités publiques intra étatique. En France, il y a une règle fondamentale du droit financier : autorisation des ressources et des

planification et de gestion environnementales des pouvoirs municipaux des pays en voie de développement. A la même époque, les Nations Unies soutiennent la création du Conseil International pour les Initiatives Locales en Environnement (ICLEI), organisme destiné à sensibiliser les collectivités locales de toute la planète à l'environnement et au développement durable et à soutenir la constitution d'un réseau de villes oeuvrant pour le développement durable. L'OCDE s'intéresse aux questions urbaines dès

la République ne négocie que les traités « politiques », pour les traités « quotidiens » on envoie le Gouvernement. Dans les deux cas, la ratification de certains traités doit être autorisée par une loi (traités de paix, de commerce, engageant les finances de l’Etat, etc). ► Par ailleurs, en vertu de l’article 14C, le Président de la République accrédite les ambassadeurs. En matière militaire : article 15 : ► Le Président de la République est le chef de l'Etat des armées, tandis qu’en vertu de l’article

autorité administrative pour non respect de la Constitution ou d’un texte ou principe de valeur constitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif est ancien, mais il tente aujourd’hui à se systématiser du fait de la constitutionnalisation du fait juridique. Un problème se pose cependant quand une loi s’intercale entre la Constitution et l’acte attaqué : on dit qu’elle fait écran. Le juge administratif comme le juge judiciaire lui-même, s’interdit de contrôler la constitutionalité

d’autre part les individus ou groupes d’individus, c’est un droit du commandement, de la coercition, un droit de l’acte unilatéral, un droit de l’imperium Le dt public est constitué lui-même de différentes branches : le DC, le dt administratif, les finances publiques (droit fiscal), mais encore le droit international public… Pourquoi en 1949 le doyen Vedel présente-t-il le DC comme une branche fondamentale du droit public interne ? C’est parce que chaque branche du droit public s’enracine dans le DC

responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international

y a trois sources de financement. La première est un financement public qui est désormais attribué à chaque candidat qui représente la moitié de son budget de campagne. L’autre moitié étant financé par le contingent fourni par le parti qui démarche pour le candidat, les plus fortunés et le reste étant financé par des dîners débats auxquels participent les candidats où chaque assistant paye 5 à 10 fois la valeur de la nourriture. Après la campagne, le plus important est le scrutin qui se déroule à

droit : 1) L’administration fait penser à l’Etat, aux ministres, aux personnes morales de droit public. Donc, avec ce droit administratif, on sera dans le cadre du droit public (comme le constitutionnel, le droit international public, le droit des finances publiques, etc.) Le droit administratif est donc l’ensemble de situations juridiques entre l’administration (l’Etat) et le citoyen. Due à la décentralisation, le transfère de compétence publique de l’Etat à une autre personne publique, l’état n’est