La Constitutionnalisation Des Finances Locales

c'est un organe qui a été crée par la C° de 1958 et dont l'une des mission est de contrôler la conformité de la loi à la C°. Ce principe de claireté et d'intellegibilité ont une valeur constitutionnelle. Dans une décision relative à la loi de finance 2006 du 29 décembre 2005 : le Conseil Constitutionnel a dit que l'égalité devant la loi et les garantie des droits qui résulte de la C° ne serait pas effective si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leurs sont

en réalité les députés et non les sénateurs. Art 39: sur l'initiative des lois --> projet de lois par le gouvernement et proposition de lois par l'assemblée, ils sont déposés sur le bureau de l'une des 2 assemblées, or les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée Nationale + les projets de lois concernant les collectivités territoriales sont d'abord soumis au Sénat Art 45: si désaccord entre les deux assemblées, le gouvernement

ressources du droit. On précise la manière dont s’organise et s’ordonne entres elles des normes aussi variées que les normes nationales et internationales, ou normes nationales et locales.2 ) Le droit constitutionnel substantiel = ou droit constitutionnel délibéré.Pour appréhender le phénomène de la constitutionnalisation des branches du droit, il faut chercher dans chaque matière les interprétations de la Constitution dégagées par le juge. En France, les décisions du conseil constitutionnel sont

République En 1974 on élargit les possibilités de saisies du conseil constitutionnel. On insiste donc a une constitutionnalisation du droit (tous les champs du droit sont concernés par la constitutio). 2) la loi il ne s’agit pas de la loi au sens matériel ni générique mais de en son sens technique. Elle désigne les textes élaborés par le pouvoir législtaitf. Il existe également de finance, de programmation. La loi ordinaire : Il s’agit d’un déclin progressif qui vient d’une vision sacrée, et qui

sociale. Etat fédéral: La séparation des pouvoirs est classiquement horizontal répartissant les compétences entre 3 organes de l’état, elle est aussi verticale délimitant 3 niveaux de pouvoirs, l’état fédéral, les états fédérés et les collectivités locales. Madison James décrivait le système politique américain comme établissant une distribution du pouvoir « où la finalité constante est de diviser et d’agencer les différents pouvoirs de telle manière que chacun soit un frein pour l’autre ». Le fonctionnement

question, telle interrogation » Annonce du plan, conséquence de la problématique 2 parties, 2 sous parties, 2 sous sous parties. PLAN : Intro Chap 1 : Le pouvoir comme fait social Chap 2 : Le pouvoir comme fait juridique Chap 3 : La constitutionnalisation de pouvoir Chap 4 : Les traditions constitutionnelles étrangères Chapitre 1 : Le politique : le pouvoir comme fait social Introduction Droit public : 19/09/11 Maurice Hauriou : Mort en 1929, historien du droit, et inventeur du droit

seule la chambre basse, qui bénéficie de la légitimité démocratique, pouvait renverser le gouvernement. Le Senat va faire chuter plusieurs gouvernements. La seule exception a cette égalité des pouvoirs – les lois de finances. Les lois constitutionnelles disposes que les lois de finance doivent être toujours examinés par la chambre des députés. Il va bien jouer le rôle de la chambre conservatrice – l’âge minimum est de 40 ans pour les sénateurs ; le mandat est très long – 9 ans il se renouvèle par

articles de Mme Champeil Desplats, et aussi E. Picard AJDA n° spécial 1998 p55 et s. cf : références des articles sur le ppt. B. Une appellation qui se heurte à plusieurs difficultés >> Processus qui vient d'un mouvement très fort de constitutionnalisation et internationalisation du Droit. On s'est aperçu que le législateur pouvait mal faire = plus de contrôle et que les droits fonda = inscrits dans les textes constitutionnels (au sens large) et au niveau international avec la multiplication

naturel puisque le centre unique d'impulsion va amener à lui beaucoup de choses, notamment les centres de décision. Il y a deux sortes de centralisation: la centralisation politique et administrative. S’il existe bien telle ou telle règlementation locale, elles sont d’application territoriale 2)Le fonctionnement de l'État unitaire L'État unitaire va chercher à améliorer son fonctionnement pour éviter la pesanteur due à la centralisation. Pour cela il a deux recours: la déconcentration et la

son droit à faire rapport de ses investigations au Parlement, directement ou à travers le ministre responsable ; – et enfin sa compétence globale et non-sectorielle. 35. À cet égard, voy. la « Note juridique et comparative concernant la constitutionnalisation du Collège des médiateurs fédéraux » in Rapport annuel 1997, C.M.F., op. cit., pp. 213. et s. ; voy aussi Marc Verdussen, op. cit., p. 20 ; voy. enfin le rapport de la Commission des Pétitions de la Chambre des représentants à l’occasion