La Constitutionnalisation Des Finances Locales

|⎫8 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit constitutionnel, le droit administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction

administratifs comme les décrets du 1er ministre doivent être jugés par le CE. Pour un certain nombre d’affaires, le CE est compétent en 1er ressort. Il est juge de cassation et à titre exceptionnel juge d’appel et juge de 1ère instance. La constitutionnalisation de la justice administrative La Constitution mentionne l’existence du CE dans son rôle de conseiller et non de juge. Les articles 37 et 39 n’évoquent le CE que comme conseiller pour les décrets en CE et à aucun moment comme juge. C’est une

Nouvelle forme de l'intervention de l'Etat. Cela s'applique également aux collectivités territoriales car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d'infrastructure, ce qui soutient les réalités économiques. Les coll locales sont des acteurs très importants de l'éco. Pour les établissements publics, il y a également un certain nb de mutations car ils doivent désormais fonctionner dans un environnement concurrentiel. Les établissements publics sont remplacés par des sociétés

lequel il existe des rapports asymétriques de commandement, cela à l'échelle collective s'il est politique. Il existe dans la famille et aussi entre l'enseignant et l'enseigné (pouvoir légitime entre celui qui sait et celui qui ne sait pas). Groupe local, régional, national, international. Qu'est-ce que je peux savoir de ce phénomène politique ? Le pouvoir politique n'est pas un phénomène observable, c'est un phénomène social. La façon de l'étudier est donc problématique. Les modes de connaissance

métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°. Section II : la

justifiée par la défense du royaume, la nécessité de la guerre, et le salut commun. La couronne dans ce concept global va progressivement se présenter comme l'institution défendant les sujets du royaume de France contre les exactions des seigneurs locaux et contre les prétentions territoriales des souverains étrangers. De tout cela va naître un important processus de régulation de la violence, une importante entreprise de protection des faibles au nom de l'exigence de justice et par l'intermédiaire

couverte par Colomb dè 1493, a é occupé par les Franç en 1648, puis cé e àla Suè s té e ais dé de en 1784, mais elle est ré trocé e àla Ré dé publique par le traitédu 10 aoû 1877 (Serge Sur, Une t collectivité locale à statut spé cifique : l’île de Saint Barthélemy, Les collectivités locales, Mélanges en l’honneur de Jacques Moreau, Economica, p.431 à 444). Saint Martin est une î le partagé entre la France et les Pays – Bas depuis la convention dite de Concordia du 23 mars e 1648. Les Franç firent

international les mécanismes de création des normes internationales ; les « sources » du droit international (traités, coutume, principes généraux de droit) ; l’hypothétique hiérarchie des normes (les « normes impératives » ou jus cogens) ; la « constitutionnalisation » du droit international B. Les spécificités du droit international le rôle du consentement ; l’inexistence d’un législateur international ; le recours facultatif au juge ; la place marginale de la contrainte ; le primat de l’équilibre

personnel politique traditionnel n’est pas réélu. Des hauts fonctionnaires accèdent aux postes ministériels d’habitude réservés aux politiciens. Cela marque la mise à l’écart du personnel politique traditionnel. Pinay est par la suite nommé ministre des finances, il n’incarne donc pas la rupture, mais il est efflanqué d’un nouveau collaborateur jeune, incarnant cette rupture : Rueff. Pinay doit ensuite démissionner car il perd la bataille idéologique face à Rueff. Deux groupes s’affrontent : La FNSEA

compétences vers les collectivités territoriales. En pratique, les effectifs de la fonction publique territoriale augmentent alors que ceux de l’Etat diminuent. Par exemple : de 2006 à 2007, les effectifs ont augmenté de 5% dans les collectivités locales alors qu’ils ont diminués de 2,5% dans la fonction publique d’Etat. En termes de coût, la fonction publique d’Etat représentait en 1998 un coût de 105 milliards d’euros pour le budget soit 39% du budget de l’Etat. Ce montant est passé depuis