La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

les sujets de droit. ( ex : droit de passer en 2e année si l’on a réussi les examens ; en générale les « droits à…, ou les droits de… ») Ceci est appelé droit subjectif (résultant des règles juridiques du droit objectif). Qui crée le droit ? En principe, le droit est une création de l’Etat. D’ailleurs le droit peut être créé par des particuliers, ceci n’est possible que parce que l’Etat l’autorise. Il est interdit de passer des contrats dans certains domaines. (ex : l’on peut acheter une trousse

administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant

À côté, il y a la notion de Droits Fondamentaux, apparue au XXème siècle. Cela a été repris par le Conseil Constitutionnel à partir des années 1990. La différence avec les Libertés Publiques est que ce sont des droits reconnus et garanties par un principe, une règle juridique de niveau plus élevé. Ils reposent sur la Constitution, la jurisprudence, ou une Convention, un Traité international, un texte extra-étatique. La notion de Droits Fondamentaux permet de compléter, réactualiser le concept de Libertés

institutions politiques ? Comment celle-ci fonctionne-elle concrètement ? Qu´elles sont leurs liens avec la vie sociale au sens large ? En fait les études de ces questions a longtemps été du domaine exclusif de la philosophie politique pour ses aspects de principe et des savoirs pratiques (sciences du gouvernement, sciences administratives, diplomatie….). Pour les aspects les plus concrets c´est d´ailleurs en prenant appui sur ces deux traditions que la science politique avait pris progressivement sa place

évoquer très succinctement. En France seul l'article 4 énonce cet notion de parti politique: «les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie». La pratique peut être très différente du texte constitutionnel. Ainsi en France le régime parlementaire est apparu sous les chartes de 1814 et 1830 et ce à marge de ces textes. Ce régime parlementaire

sens, on donne chacun un sens, mais n'est pas toujours partagé. Donc commissaire donne le sens « officiel », parfois confirmé par les juges eux-mêmes. Donnent une direction à la jurisprudence. Introduction Chapitre 1 : L'administration Administration : terme que l'on trouve dans des contextes très différents (à la fac, dans une entreprise...). Existe dans des activités privés comme publique. Si majuscule, désigne une autorité investit d'un certain pouvoir, notamment un pouvoir de contrainte

divise en 4 parties la théorie générale de la norme pénale ; la théorie générale de l’infraction pénale ; la théorie générale de la responsabilité pénale ; la théorie générale de la sanction pénale. Le droit pénal général envisage le fameux principe de la légalité, les éléments constitutifs généraux des infractions, les faits justificatifs, les classifications générales des infractions, les règles régissant la complicité, les différents modes d’imputabilité et de non imputabilité, ainsi que

est en outre proclamé par la DDHC qui proclame que le mépris de l'homme a conduit à des actes de barbarie. Ce caractère sacré de la vie va justifier dans beaucoup de constitutions que l'on va abolir la peine de mort. Cependant, en France la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort à pris du temps. En 1981, c'est une loi qui intervient dans ce sens à l'initiative de Badinter. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2007 pour l'introduction de l'article 66-1 dans la Constitution

et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe. En réalité, l’organisation administrative française est très complexe, très compliqué. En effet, aucun Etat au

administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Ses règles, davantage orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels, sont en principe supplétives: elles sont proposées et non imposées (cf. infra, nº 39). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire, à la tête duquel se trouve la Cour de cassation. 7/ Une distinction malaisée Non seulement la distinction