La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

des interprétations du CC, le DC devient un droit jurisprudentiel. L’appréhension du rapport de conformité entre une règle inférieure et une règle supérieure va s’enrichir d’une nouvelle terminologie. 1° classiquement on utilisait l’expression « principe de légalité » pour appréhender ce rapport. Cette expression on pouvait lui donner 2 significations : une au sens stricte et une au sens large. Stricte : le ppe de légalité c’est le rapport de conformité entre les règles ou les comportements d’autorités

conduite humaine elles ne nous disent pas ce que l’on doit faire. Ex : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui = 3 ans d’emprisonnement → on ne nous dis pas de pas voler, on nous informe. Philosophie des lumières = l’Homme est libre et éclairé (rationnel), on interdit pas de faire des choses aux individus, on leur dis de faire des choix (« si tu fais ca, il y aura tel conséquences) = l’incitation. Présomption = conséquences inconnues de fait connus → ex : présomption de paternités

institutions politiques : « l’institution des institutions » composée elle-même d’institutions (exemples : le président, le gouvernement). - les institutions-mécanismes : qui regroupent les différentes règles de fonctionnement des institutions, les principes auxquels obéissent les institutions (exemples : la nomination du 1er ministre, le fait que le parlement puisse renverser le gouvernement, etc.). Ces règles se retrouve dans la Constitution qui a précisé et délimité le pouvoir et les fonctions

inter-étatique ; la confédération et les unions d’Etats 12 1. Les unions des Etats 12 2. La confédération d’Etats 13 B. Le fédéralisme intra étatique : la notion d’Etat fédéral 13 1. Les principes juridiques de l’organisation de l’Etat fédéral 13 a) Le principe d’autonomie 13 b) Le principe de participation 14 2. Les conditions politiques de la réalisation de l'État fédéral 14 4) Le fédéralisme supra étatique : la fédération comme alternative à l’Etat ? 15 1. La définition

d’un principe de précaution étrangement transposé du droit de l’environnement au droit pénal, on en vient à l’abandon de la rationalité pénale traditionnelle, dite moderne, qui, dans le prolongement des Lumières, s’était inscrite au cœur du discours officiel. Cette rationalité relevait sans doute du mythe, mais elle se donnait, au moins comme idéal, l’objectif de responsabiliser le ÉtUDEs jUriDiqUEs COMPArAtivEs Et iNtErNAtiONALisAtiON DU DrOit 605 délinquant. Elle plaçait le libre arbitre

que la décentralisation ? 1- Définitions 2- Types de décentralisation B- Pourquoi la décentralisation ? 1- Logique de décentralisation  2- Pourquoi la décentralisation au Maroc ? Chapitre II. Les mécanismes de la décentralisation A- Les principes 1- L’autonomie juridique et financière et expertise locale 2- La tutelle ou la précaution participative B- Des expériences de décentralisation 1- L’expérience française 2- L’expérience espagnole Partie II. La décentralisation vécue Chapitre

l’inscription des sommes au sein des comptes des administrations publiques), le droit des finances publiques (règlemente le phénomène financier en dehors des questions liées à l’impôt et en dehors des questions liées dans les comptes publics. C’est le droit qui organise le volet financier des activités des personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

l’Etat fédéral. La confédération, dispositif par lequel les Etats souverains décident de s’associer par des accords internationaux pour organiser les territoires. SECTION 1 : L’Etat unitaire Concerne la plupart des Etats (France). Unité est le principe même de l’organisation de l’Etat. La République est indivisible. France est démocratique, laïque et sociale. L’Etat tente de se décentraliser. Paragraphe 1 : L’Etat unitaire centralisé. Etat centralisé : toutes les décisions sont prises par le

Mémoire de Master Abdelghafour Aouad Clé de Université de Strasbourg Ecole nationale d’administration Juin 2016 Master spécialité Administration et finances publiques Parcours Administration Publique Spécialisée soutenu par Abdelghafour AOUAD CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Gérard MARCOU Professeur agrégé de Droit public Directeur du “Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe” (GRALE), Université Paris I, Panthéon-Sorbonne