La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

............................................................. 4  II. AXES PRIORITAIRES DU PROJET DE LOI DE FINANCES ............................................................ 5  II.1. La consolidation de l’Etat de droit et le renforcement des principes et des instruments de la bonne gouvernance .......................................................................................................................................... 5  II.1.1. Régionalisation avancée ............................

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne Elles ont été formalisées au moyen-âge et complétées au 16ème siècle. On distingue 3 éléments: y y y 2 La loi salique La théorie statutaire Le principe de catholicité LA LOI SALIQUE Invoquée avec des conséquences considérables contre les prétentions de certains nobles à la couronne de France (Richard C ur de lion) mais on ne voulait pas d'un roi anglais, on s'est rappelé de la loi des saliens

atteinte au patrimoine de l’individu est forcément un mal. Lorsque ce mal est nécessaire, ce qui est le cas du prélèvement fiscal, il s’agit de le limiter aux strictes exigences de la nécessité. On y parvient en posant le principe de l’autonomie de la volonté de l’individu et celui du libre consentement à l’impôt. Tout au long du XIXe siècle, le courant libéral va développer la thèse de « l’impôt échange » ou « contrepartie » basée sur une conception individualiste de la nature humaine. Dans son ouvrage

une phase intermédiaire : la confédération (ex. les Etats américains de 1781 à 1787, devenus ensuite les USA). A l’inverse, un Etat unitaire peut, par révision de sa constitution, se transformer en un Etat fédéral (ex. la Belgique en 1993). B) : Principe de participation Les Etats fédérés participent à la révision de la constitution de l’Etat fédéral. Ainsi, aux USA, la révision est adoptée avec l’accord des deux chambres du Congrès, mais aussi avec l’accord des 3⁄4 des Etats fédérés. Si la révision

Plan du cours Semestre n°1 : Partie I : Les objectifs de l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action

ais Patricia Suteau, L’exception coloniale, in Etat et société en France aux XVII e et XVIIIe siè cles, Presses Universitaires de paris – Sorbonne, p. 437 et s.). Les colonies sont soustraites au «privilè juridique »de la Terre de France qui rend libre. Ce privilè remontait àun Edit du 3 ge ge juillet 1315 par lequel Louis X le Hutin avait aboli l’esclavage dans ses état. Loisel (1536-1617) le citait en adage : «Toutes personnes sont franches en ce royaume, et sitôt qu’un esclave a atteint les marches

l'objet : En vertu du principe de spécialité, les organisations internationales ne peuvent intervenir que dans les domaines qui leur ont été confiés. Celles à objet général sont peu nombreuses : ONU au plan international, conseil de l'Europe (compétence générale sauf domaine militaire). Les organisations internationale à objet spécialisé peuvent être de différents ordres : · Economique : Association européenne de libre échange (AELE), 1960 : mise en place du libre échange des produits industriels

fois chef du gouvernement (fonction politique) et il est aussi chef de l’administration. Cette confusion on la retrouve également au niveau des différents ministres. En effet chaque ministre est à la fois membre du gouvernement et chef d’une administration. Expression de Chapus : « les ministres se sont les chefs de service des chefs de service ». Le personnel administratif peut également être affecté par un changement du personnel politique. Exemple : le préfet est un organe exclusivement administratif

du Conseil de l'Europe ». Il est composé d'un représentant de chaque État membre, en principe le ministre des affaires étrangères de chaque État membre (ou leurs représentants). Le Comité des ministres est l'instance de décision et dans l'ensemble, il va statuer à l'unanimité toujours selon le modèle d'une organisation de coopération, notamment les fameuses conventions du Conseil de l'Europe sont en principe adoptées à l'unanimité : chaque État peut donc s'y opposer. /!\ Cependant, les décisions

exigence est relative à l’idée de limitation du pouvoir ; elle traduit le fait pour chaque organe de pouvoir exercer sa compétence, compétence dont l’exercice nécessite le respect d’une procédure pour sa validité. Cette dernière exigence pose le principe selon lequel tout pouvoir ne pourra valablement s’exercer que dans le cadre d’une procédure appropriée afin de prévenir tout débordement résultant d’une situation d’abus de pouvoir ou de droit. Le pouvoir judiciaire, à l’instar de ceux exécutif et