La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

multilatéral : entre pays et avec l’UE - droit électoral - droit pénal II. Origine et développement du Droit Constitutionnel A. Apports de la civilisation de l’Occident 1. Individualisme *Antiquité : affirmation de l’Homme en tant qu’être responsable, libre et raisonnable *Christianisme : idée d’égale dignité de l’Homme *Féodalité : tradition humaniste d’une sté équilibrée par une idée d’égalité *Les Lumières : -Locke (1632-1704) - Montesquieu (1689-1755) Ils sont à l’origine de la séparation des pouvoirs

sur proposition des britanniques. Strasbourg comme signe d’un rapprochement franco-allemand à venir. En Aout 1949, les statuts de cette organisation entre en vigueur et affirment sa mission qui est de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et principes communs des Etats. Il y a donc une recherche idéale, un objectif à atteindre qui sera peut être considérée comme jamais atteinte, les textes considérés par cette organisation devront être un processus, un élément de protection des droits de l’homme

ce qui signifie que le juge constitutionnel est compétent pour sanctionner/annuler les actes administratifs, législatifs voire judiciaire contraire à la constitution. Cette justice constitutionnelle repose sur un principe essentiel de l’Etat de droit constitutionnel qui est le principe de constitutionnalité. ⋄ Seule la loi constitutionnelle peut déroger à une autre loi constitutionnelle et donc lorsqu’une loi ordinaire méconnaît la constitution cela revient à constater que le législateur à empiéter

pas très développées. A coté de cela on trouve de pilier latéraux, régis non plus par le traité CE (on sort du champ de compétence de la communauté) mais par le traité UE qui définit des principes et des règles applicables à la mise en œuvre des matières ouvertes par ces piliers intergouvernementaux. Ces principes se distinguent largement des règles prévues pour le pilier communautaire. Le deuxième pilier a pour objet la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE ; le troisième est celui qui

international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que les petits territoires n’auraient pas les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate

Constant, homme politique et intellectuel français, en 1819. Ce discours oppose deux conceptions différentes de la liberté : l’une pratiquée par les Anciens et l’autre présente dans les sociétés modernes. Il tire de sa réflexion un certain nombre de principes politiques : - L’indépendance individuelle est le premier des besoins modernes. - Il ne faut jamais sacrifier la liberté individuelle pour obtenir la liberté politique - Les institutions des républiques anciennes, gênant la liberté individuelle

démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme, tolérance…). Ces valeurs sont en quelque sorte inhérentes à la démocratie comme système politique. C’est également à cet ensemble de valeurs que se réfèrent un certain nombre de juridiction (Cour Européenne des droits

autre prélèvement financier qui est « l'emprunt ». L'emprunt est en principe une prestation facultative, quelques fois les emprunts ont été obligatoires. En 1976, l'Etat Français pour lutter contre la sécheresse laisse aux citoyens le choix entre : soit payer un impôt soit souscrire un « emprunt » (forme d'impôt déguisé). Prestation définitive : L'impôt est perdu pour le contribuable. L'impôt n'est pas remboursé. Ce principe à lui aussi été assoupli : prime pour l'emploi, système pour lutter contre

restrictions, a des phénomènes de mode.la liberté n’est pas une question juridique. Le droit ne se saisie la liberté qu’a travers des R. Même si les choix de l’individu ne sont pas libres, il s’agir de nourrir la fiction féconde selon laquelle il est libre. La liberté est un droit pour soi, sur soi en aucun cas un droit sur les autres. La dimension positive pour le titulaire de la liberté est le faire de pouvoir faire ce que l’on veut, mais négative pour les autres, nulle n’a le droit d’empêcher de faire

contractuels susceptibles de s’élever entre des personnes publiques, et des personnes privées. Cette théorie est consacrée par l’arrêt du 4 Mars 1919 – Thérond. Le principe est que dès lors que l’activité d’une personne publique a causé un dommage, le litige relève de la compétence du juge administratif. En énoncent ce principe, ce n’est pas seulement un dommage causant un préjudice engageant une responsabilité délictuelle des personnes publiques. Sur le plan contractuel, comme extra contractuel