La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

le gendarme du droit public et du droit privé. Le droit pénal de fond : contient les règles de fond du droit pénal les règles qui concernent les infractions, la responsabilité, les peines. Il y a : * Le droit pénal général : contient les principes fondateurs du droit pénal : œuvre de la loi, pas rétroactif, doit être clair et précis. + Les règles communes à toutes les infractions : l’imputation de l’infraction, un complice, un auteur, une tentative… * Le droit pénal spécial : contient

de forme républicaine du régime ou de principes fondamentaux. MAIS le CC serait un écran face aux atteintes aux valeurs républicaines. Malgré cela, si une loi restreint certaines prérogatives accordées aux individus, si restriction assez dérisoire : atteinte à la souveraineté car le CC impose sa vision. Et si restrictions gravissimes pour les individus, si contexte exceptionnel (ex : en 1940 en France) : le juge constitutionnel, censé être garant des principes républicains ne servirait pas à grand-chose

règles qui vient enserrer son action. L’administration est à comprendre au sens large du terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service public : l’hôpital, l’université, les établissements qui assurent un service culturel… L’administration a

1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE et B. KANTE ont choisi l'approche comparative. Selon eux, le droit sénégalais ne peut se comprendre qu'en référence au

par l’opinion publique, le général de Gaulle a les mains libres. Pas tout à fait cependant : le temps lui est mesuré, et surtout la délégation du pouvoir constituant n’est pas totale. La loi constitutionnelle du 3 août fixe un certain nombre de principes : les cinq bases, auxquelles la révision ne pourra toucher ; elle précise en outre la procédure à suivre pour modifier la Constitution. Les cinq bases de la loi du 3 juin 1958 : 1 Le suffrage universel, seule source du pouvoir, le législatif

cassation. Il reste que le plaideur qui soulève personnellement la question de constitutionnalité devant le juge du fond met ce dernier à même de se prononcer sur la question de la conformité de la loi interne avec la Convention et que, dans l'esprit du principe de subsidiarité qui gouverne l'économie de la Convention, il ne paraîtrait pas alors incongru de considérer la question préjudicielle comme une voie de recours interne à exercer (6) . Néanmoins, en l'état présent de la jurisprudence européenne, la

conséquences et au besoin préconiser les voies et moyens pour une intégration effective qui tiennent compte des intérêts des peuples d'Afrique sans pour autant entraver le droit réservé à d'autres peuples sur la scène internationale conformément aux principes de la Charte de Nations Unies sur l'égalité des peuples et des communautés.Au regard de ce qui précède nous nous sommes posés la question de savoir : Est- ce que l'Afrique peut telle réussir en se fondant sur le modèle européen d'intégration ? Si

Anthropologie pragmatique, Logique. Nietzsche : Gai savoir. Heidegger : Kant et le problème de la métaphysique. Note : Pour la validation du séminaire, une dissertation de 3 copies doubles (maximum = 12 pages dactylographiées). Le sujet est libre, après accord pris avec M. CHÉDIN, au plus tard mi-décembre. Bertrand BINOCHE, Semestre 1 - La question de l’obéissance ordinaire (I) : Légitimité, gouvernementalité, sensibilité. Au fond, l'objet de ce séminaire consistera essentiellement

définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné par de grands principes. Cette deuxième définition permet de douter de l'existence d'un droit fiscal, puisque les règles applicables aux impôts sont extrêmement diverses, et pire, semblent avoir été élaborées sans substrat théoriques, dans le seul but d'assurer la rentabilité

ADMINISTRATIF Titre 1 : L’objet du droit administratif Chapitre 1 : L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses a savoir la fonction d’administrer ( administration fonction ) mais aussi désigner les organes chargés d’administrer ( administration système d’organe ).Ces deux approches ne rendent pas compte exactement de ce qu’est l’administration. On va donc privilégier une définition moderne de l’administration.