La Contrainte En Droit Penal

Notions de droit Le Secret Professionnel Définition Droits fondamentaux : droit au respect de l'individu , droit au respect de sa vie privée . → Puis-je partager les informations ou non ? → Que puis-je faire ou ne pas faire ? → Jusqu'où puis-je divulguer les informations ? le secret → de secretum en latin , « mis à part » , « séparé » . Pour parler de secret : il faut un partage , celui qui reçoit l'information est le dépositaire , il est protégé ( qu'il ne soit pas divulgué

DROIT Livre: Code économie, La Chartre I. Introduction : La notion de droit 1) Qu’est-ce que le droit ? Exemples: - portée le nom de son mari: habitude sociale reconnue par l’Etat mais pas obligatoire - après les fiancailles, le mariage: affaire privée, le droit civil ne les reconnait pas, pas d’obligation de se marier sauf portée atteinte à autrui (art. 1382 -> demande de réparation) - on ne met pas son couteau en bouche: affaire privée, recommendation, savoir-vivre. - en Belgique

les médias nous renvoient sans cesse des images montrant sous toutes ses formes la violence dont l’homme est capable. Le mot violence vient du latin « vis », ce qui désigne « force ». La violence est le fait d’abuser de la force, d’exercer de la contrainte, de la domination physique et/ou morale, sur une personne qui peut être atteinte jusqu’au niveau de son intégrité psychique et/ou corporelle, en agissant contre sa volonté. Tous les trois jours une femme meurt de violences conjugales et un homme

Le droit de punir : L'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 affirme: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.» -> mise en place du pvoir judiciaire càd pvoir de rendre la justice, et possède les moyens de contraindre les individus à faire leurs devoirs en respectant la loi. [Droit : * Ensemble des lois et des coutumes qui régissent chaque peuple.

préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Article 2 Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : « Art. 62-2. − La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police

Droit pénal du travail 1. Le harcèlement moral Elément légal : article 222-33-2 du code pénal. Elément matériel : il faut des moyens de harcèlement : agissements répétés. On peut se tourner vers la jurisprudence CA Rennes, 31 mai 2007, qui définit ce qu'on entend par agissements répétés. Cela peut être une omission ou une action. Il faut un résultat effectif ou potentiel du moyen, à savoir une dégradation des conditions de travail. C'est une atteinte aux droits de la victime, qui vont

Le secret professionnel 1) Qu’est-ce que le secret professionnel : C’est l’interdiction faite à certains professionnels de révéler ce qu’ils ont appris dans le cadre leur profession. Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement

Droit civil – 16/09/15 Les caractéristiques de la règle de droit : Obligatoire et coercitif de la règle de droit Caractère étatique de la contrainte : Etat/puissance publique = sanction Morale : sanction psychologique Droit : Matérielle Cette sanction extérieur (venant de l’Etat) est social est légitime car le but de la règle de droit et d’assurer une vie harmonieuse en collectivité. Le fait que l’Etat ait le monopole, l’exclusivité de la sanction juridique est un facteur d’ordre social

Responsabilité professionnelle, pénale, civile et administrative Responsabilité : répondre de ses actes en assumer les conséquences. Lorsque l’on commet un faute volontaire ou non, obligation de réparer ou application d’une sanction pénale. Vis-à-vis la victime, RC ou RAdm Vis-à-vis la société, c’est la RP Vis-à-vis de son employeur c’est la R disciplinaire. 1. Les différentes R juridiques encourues : Les conséquences peuvent être multiples, le moral, physique, financière. Plrs R juridique peuvent

contractuelle : outil de maîtrise de risques juridique Introduction : Dans son sens courant le terme obligation renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation de faire quelque