La Contrainte Penale

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

royaume ». Il y avait les lettres de rémission et les lettres de cachet. Contre cet arbitraire des juges et du pouvoir royal, des philosophes (et non des juristes) ont réagi. C'est la philosophie des Lumières qui a demandé à ce que les sanctions pénales soient fixées par des textes. En Italie, Beccaria écrit en 1764 le Traité des délits et des peines[1], où il réclamait l'abandon de l'arbitraire et la nécessité que les infractions soient définies par des textes. La nécessité de ce qu'une infraction

légitime juridiquement politique » est contraire a «  tout doit être collectifs » Objectifs, relatif a tout le monde. Les règles générales sont impersonnelles et abstraites sanctionnées par l'autorité publique, qui s'adresse a tous. (Ex: Code pénal, Code civil Art 1392 «  tout fait a quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé, a le réparer ». Celui qui a commis une faute doit la réparer. Une faute: ne pas se comporter comme un Homme moyen

(tribunaux)+certaines coutumes sont devenus des règles de droit avec le temps. d) La règle de droit est assortie d'un pouvoir de contrainte • La contrainte étatique assortie la règle de droit : la contrainte émane de l'état qui sanctionne (parfois par l'utilisation de la force physique). Certaines lois ne peuvent êtres sanctionnées ; génocide arméniens... • Il faut relativiser le système de contrainte et de sanctions : toutes les lois ne s'imposent pas avec la même force ; il ya les lois impératives qui ne peuvent

Ces jeunes filles sont contraintes à des rapports sexuels et des grossesses non désirés, des violences conjugales, des pertes d'autonomie et de liberté. Tous ces inconvénients les conduisent à des dépressions nerveuses. Ces atteintes à l'intégrité et à la liberté engendrent aussi des chantages affectifs, des séquestrations et des déscolarisations. De plus, les femmes qui manifestent leur désaccord se voient confisquer leurs papiers d'identité par leur famille ou leur conjoint. Elles se retrouvent

citoyen et idée d’une ambivalence que l’on retrouve ds le contrat social : le citoyen se soumet à la loi en échange de sa sécurité (idée dvlpt ds partie II sur les fondements). => Sauf quelques exceptions, le droit de l'État à imposer des sanctions pénales est un droit reconnu universellement. 2) Quelles sont ses modalités ? Droit de punir/ Droit de défense : Il faut se garder de le confondre avec le droit de défense : celui-ci s’exerce contre tout agresseur quel qu’il soit, responsable ou non

criminelles à son égard, il s’enfuit en emportant le verre avec lui. André considère n’avoir rien de fait mal, puisqu’il n’y a pas de victime. De caractère anxieux, il vous consulte néanmoins pour savoir s’il n’existe pas un risque de poursuites pénales à son encontre. Eclairez-le. Il conviendra d’envisager d’abord la dégradation de bien (I) puis l’empoisonnement (II). I. La dégradation de bien (Rappel des faits pertinents) André Louze souhaite crever le pneu du scooter d’Auguste Ouine

conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application selon leurs convenances. A la veille de la révolution française, le droit pénal connut une nette évolution : Jean-Jacques Rousseau, dans le contrat

une nouvelle conception du mineur délinquant considéré comme une victime .Elle consacre ainsi la notion d’éducabilité du mineur et accorde la primauté à l’éducation mettant fin à la confusion qui existait jusque là entre celle -ci et la mesure pénale .Cette ordonnance fut assortie de mesures s'inscrivant dans cette optique d’éducation du mineur . Ainsi va être créée au sein du ministère de la justice d'une nouvelle direction autonome destinée à s'occuper des mineurs délinquants à la place de

mesure, symbole de la justice. Le terme « juste » désigne l'harmonie et l'équilibre. Le bandeau qui véhicule une idée d'impartialité. La justice n'est pas influencée par l'extérieure. Le droit tend à être un instrument de contraintes au service de ce qui est. Sans la contrainte le droit ne peut pas être à son idéal. Sans idéal, la règle de droit n'est que répression. Qu'elles sont les diverses branches du droit ? Le droit privé est différent du droit public. Le droit privé prend en considération