La Correctionnalisation Judiciaire

qualification. Et la le Conseil consti a dit NON, le législateur ne peut pas exclure la nullité car il faut punir ces abus. On verra en TD que cela se réalise vraiment. ***dernier PB qui s'est posé devant le Conseil const : Risque que l'officier de police judiciaire prend l'infraction qui lui donne bcp de pouvoir. ***Problème de la connaissance de la loi. Trop de réformes. Réformes sont souvent symboliques et donc non suivi de décrets d'application ni de moyens pour les mettre en œuvre. Sans moyen, la loi

rapidement par la police : garde à vue, audition des témoins, plainte des victimes, une audition du mis en cause, et c'est bouclé. Le procureur décidera soit du défèrement soit d'une convocation à une audience ultérieure. A aucun moment le casier judiciaire n'aura été consulté, pour des raisons pratiques : la consultation se fait par écrit uniquement, et les demandes urgentes par télécopie sont réservées aux défèrements (comparution immédiate, mise en examen). La décision de poursuite est donc prise

logique pénale. &2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Droit pénal matériel : droit pénal au sens strict Droit pénal formel : droit de la procédure pénale comprenant les règles relatives à l’organisation judiciaire, la compétence en matière pénale et le déroulement du procès pénal. &3. Le droit criminel Selon une acceptation large, le droit criminel recouvrirait toutes les branches du droit qui traitent directement ou indirectement de la criminalité

prolifération des textes en dehors du Code Pénal. Toute loi nouvelle est assortie d’un volet répressif, sans que ces ‘’lois pénales’’ ne soient codifiées.Pour qu’une personne soit punie pénalement, il faudra qu’elle fasse l’objet d’une poursuite judiciaire. Les règles qui encadrent cette poursuite font appel à la Procédure Pénale, contenue dans le Code de Procédure Pénale, depuis 1959. 2)    Le Droit Pénal général et le Droit Pénal spécialLe droit pénal général procède à une classification générale

cas le droit pénal apparaît comme le prolongement du droit civil, du droit commercial. - Le second argument tient au fait que les juridictions pénales qui dressent un procès entre l’état à un individu appartiennent aux juridictions de l’ordre judiciaire et non de l’ordre administratif. Ce sont les mêmes tribunaux, composés des mêmes magistrats qui rendent la justice civile et pénale. Malgré les efforts de classement du droit pénal échappe à cette subdivision et s’affirme comme une branche juridique

pouvoir judiciaire, qui émanent des juridictions, seules les juridictions judiciaires peuvent mettre en œuvre le droit pénal. Mais il existe aussi des sanctions administratives qui ne sont pas affligé par le pouvoir judiciaire. La sanction pénale est réservée exclusivement au pouvoir judiciaire. Enfin, l’exécution des condamnations, appartient essentiellement au pouvoir exécutif. De plus en plus du principe de la séparation des pouvoir est battue en brèche, partagé entre le pouvoir judiciaire et exécutif

| Mémoire : « La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles » Table des Matières |Compréhension du sujet |3 | |Introduction |4 | |1ère Partie : les finalités de la sanction judiciaire

distingue deux grands types de statistiques, tout d’abor les statistiques policières et ensuite les statistiques judiciaires. Les statistiques policières concernent, les faits de criminalité portaient chaque année, à la connaissance des services de polices et de gendarmerie. Cet ensemble chiffré est encore appelé « la criminalité apparente ». De l’autre côté on a les statistiques judiciaires, elles sont le reflet du système pénal et de son fonctionnement. Elles traduisent l’ensemble des condamnations

crise du 16 mai 1877 Le président Mac Mahon tente de défendre ses amis politiques royalistes contre la majorité des députés élus en 1876 avec Jules Simon. Le 16 mai 1877, il prend prétexte de l’abrogation de la loi du 29 décembre 1875 sur la correctionnalisation des procès de presse votée par les députés républicains malgré le gouvernement , pour envoyer à Jules Simon une lettre ouverte lui demandant s’il a conservé à la chambre des députés l’influence nécessaire pour faire prévaloir ses vues : le

conseil constitutionnel contrôle les textes législatifs + censure les lois imprécises.2eme conséquence : Le principe s’impose aux juges Le principe de la légalité a été conçu pour éviter l’arbitraire judiciaire . Le pouvoir du juge est donc limité : · Il doit appliquer uniquement les textes sans s’en écarter · Il ne peut créer une infraction ou une peine