La Correctionnalisation Judiciaire

donner une définition (A. 132-72 du code pénal). La préméditation : c’est l’objectif établi avant l’action de formé un délit élaboré). Cette interprétation peut être « Ab initio » (avant l’origine) ou « A postériori » (après) 2. Interprétation judiciaire C’est l’œuvre des tribunaux, le juge s’intéresse à la jurisprudence, les travaux de la préparation de la loi, la doctrine (textes). Le juge y est obligé (A.4 du code civil : « le juge qui refuse de juger car la loi est obscure et incomplète, fait

assure la protection des intérêts de la société et c’est à l’Etat que revient le monopole d’exercer la répression par la police, les tribunaux et les prisons. Il se rapproche aussi du droit privé car les juridictions pénales sont des juridictions judiciaires donc des droit privé et non pas administratives. ● L’autonomie du droit pénal : → son but est d’avoir un fonctionnement harmonieux de la société cad qu’il doit être normatif ( il y a des obligations & le respect de certaines valeurs :

majorité qualifiée et de la codécision du conseil et du parlement EU permettent dorénavant l’adoption de normes minimales sous la forme de directives. L’objectif devient celui d’une coopération judiciaire qui est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires. Ce qui inclut le rapprochement des décisions législatives et règlementaires des Etats-membres dans certains domaines qui relèvent du fond (le code pénal…) et de la forme (le procès). Concernant

(emprunté à la justice italienne pour démanteler les réseaux mafieux, mafioso qui collabore avec la police) . Des mesures sont adoptées pour faire face à cette mondialisation de la délinquance et ces mesures portent un nom : des mesures d'entre-aide judiciaire, elle se concrétise par un mandat d'arrêt européen ou par la réforme de l'extradition (quand délinquant fuit à l'étranger, l'état dont émane le délinquant va essayer de l'extrader pour le juger chez lui). En droit pénal général, des points sont

il est celui qui est chargé de la défense de la société, chargée de protéger les personnes et les biens. LUI SEUL VA POSER LES FONDAMENTAUX NECESSAIURES A LA VIE SOCIALE. C’est sécurité apportée par le droit pénal permet de recourir à la police judiciaire et à la force publique dans les limites posées par la loi. Il est certes un droit répressif mais il est aussi le garant des libertés. Paragraphe 3 : Notion et autonomie du droit pénal. A) Droit pénal entre droit privé et droit public.

prend comme critère la gravité de la peine pour déterminer la nature de l’infraction. B) - Pratique de la correctionnalisation judiciaire La pratique de la correctionnalisation judiciaire consiste à porter devant le tribunal correctionnel un fait qui, d’après la loi est un crime. Le ministère public y parvient en ne retenant pas soit un élément constitutif de l’infraction, soit

sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système d'appel des décisions rendu en première instance: les comices disposaient d'un pouvoir d'un second degré: ils pouvaient

l'aide aux victimes. Cette prévention de la délinquance est devenue en 88 l'un des volets de la politique de la ville. On voit fleurie sur tout le territoire la création des LJD ( Les maisons de justices et du droit) et la mise en œuvre de mesures judiciaires telle que la médiation, la réparation pénale, le rappel à la loi... Le réseau national d'aide aux victimes d'infractions s'est développé à travers la mise en place de nombreuses associations. Les prérogatives de ces commissions départementales

droit privé | |Ordonnance législative |Loi au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaboré selon une procédure propre par une autorité | | |exécutive, législative ou judiciaire. | | |C'est donc formellement un acte de nature administrative et matériellement une loi; par opposition aux ordonnances | |

l’infraction, fait appel à la sociologie, psycho. §2 – Aspects statistiques· Comment mesurer la délinquance ?Instruments de mesure comme : · Statistiques policières = faits de criminalité rapportés à la police ou constatés· Statistiques judiciaires = condamnations prononcées par les juridictionsMais pas de lien direct entre commission d’une infraction et son enregistrement statistique = « chiffre noir » : personnes disparues, infractions/délits pas constatés par la police. Outils de mesure