La Correctionnalisation Judiciaire

l’instruction et au jugement des auteurs d’infractions pénales. Il reste à signaler l’importance prise par le droit pénal international. Cette branche traite des questions de conflit de lois pénales dans l’espace, de coopération interétatique et d’entraide judiciaire afin de rendre plus efficace la répression des infractions pénales. Ce droit pénal se manifeste auprès des conventions internationales destinées à faciliter l’extradition de personne poursuivies. Il ne faut pas confondre le droit pénal international

RÉGULATION DES COMPORTEMENTS DÉFECTUEUX LA PRINCIPALE DIFFICULTÉ DE DROIT PÉNAL ET DE LE SITUER ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT ADMINISTRATIF. LE DROIT PÉNAL SEMBLE S’INCORPORER AU DROIT CIVIL MAIS CETTE VISION EST TRÈS RÉDUCTRICE, CAR LE SYSTÈME JUDICIAIRE DIFFÉRENCIE LE CIVIL ET LE PÉNAL. LE DROIT PÉNAL A AUSSI UNE CARACTÉRISTIQUE IRRÉDUCTIBLE DE DROIT PUBLIQUE, CAR C’EST L’ÉTAT QUI S’OPPOSE. A. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LA RESPONSABILITÉ RECOUVRE L’ENSEMBLE DES RÈGLES TENDANT

la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle

caractère d’automaticité. Les juges disposent d’une marge de manœuvre dans la détermination du texte applicable en qualifiant un empoisonnement de meurtre, ou en ignorant la circonstance aggravante, de préméditation. Le procédé de la correctionnalisation judiciaire consiste même à poursuivre comme simple délit des agissements. C’est ainsi qu’à la suite de son fils Vincent, Marie Humbert a été mise en examen non pour empoisonnement mais pour administration de substances simplement nuisibles. (Art

scolarité et son encadrement par une protection nécessaire à son développement naturel. Article 8 Toute décision prise doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial, et à éviter de le séparer de ses parents, sauf s’il apparaît à l’autorité judiciaire que cette séparation est nécessaire pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant. La dite décision doit garantir à l’enfant le droit de continuer à bénéficier des différentes conditions de vie, et des services adaptés à ses besoins, à son âge

déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre 3 : étude des peines) TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Rev on vit dans un Etat de droit= Etat où les organes admi et judiciaire sont tenu de respecter les règles posées par la loi et la Constit dans ces conditions le juge ne peut pas punir quelqu’un dont l’acti n’a pas été jugée répréhensible par un texte= principe de légalité. Ça n’a pas toujours été le cas puisque sous

BONAVENTURE, qui porte bien mal son nom, est de plus en plus attiré par la jeunesse et la beauté de ses deux enfants. Il lie avec elles des relations incestueuses. Dénoncé par sa femme, Monsieur BONAVENTURE fait l'objet de poursuites judiciaires. Entendue par la Police judiciaire, Antoinette déclare en pleurant qu'elle ne comprend pas pourquoi son papa a fait cela. Entendue à son tour, Rose-Marie déclare qu'elle est libre de mener sa vie comme elle l'entend. Quelle suite pénale pourrait-on réserver

devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis force de chose jugée à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH. L’objet ne reflète pas le cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il va falloir déterminer

police et de gendarmerie traitent les plaintes des victimes qui se font connaître [4]. Elle dépend d’autre part de ce que les forces de l’ordre « cherchent et trouvent par elles-mêmes » si l’on peut dire (que ce soit au terme des enquêtes de police judiciaire, ou bien à l’issue des contrôles et interventions effectués au quotidien, notamment sur la voie publique). Sur ces deux plans, elles sont en permanence susceptibles de modifications rapides et importantes dans leurs modes d’enregistrement et font

sert d’abord à déterminer si un individu est innocent ou coupable. Dans la seconde hypothèse, le procès sert à choisir la sanction la plus adaptée. Pour déterminer la culpabilité : -1ère phase :elle se passe devant la police. -2nd phase :elle est judiciaire si les poursuites sont déclenchées.     A)L’ENQUETE DE POLICE.   La police constate une infraction ou à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation qui émanent de tiers. Sous l’autorité du Procureur de la République (magistrat qui représente