La Correctionnalisation Judiciaire

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

SUJETS |PLANS |IDEES MAITRESSES |CHAPEAU ---- OUVERTURE | | |Exposez les principes de légalité des | |Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois.

nouveau cas de légitime défense). - Suppression de l'infraction : art 112-4 al 2 NCP. - Suppression d'une circonstance aggravante : ( ex : un délit avec une circonstance aggravante devient un délit simple). - Un crime devient un délit (correctionnalisation légale ). - Un crime ou un délit deviennent une contravention (contraventionnalisation légale). Plus sévère : - Création d'une nouvelle infraction. - Suppression d'un élément constitutif de l'infraction (imaginons qu'un comportement

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis à une peine et ou à une mesure de sûreté (assistance, surveillance, traitement, cure de déxintoxication, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire) » G. Stéfani, G. Levasseur, B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 17e éd., 2000, n°93. Elle a pu être aussi définie comme « une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par

Droit pénal spécial. TD cas pratique et commentaire d'arrêt, galop d’essai, participation orale, définit les termes qualifications, correctionnalisation et théorie de la peine justifiée dépénalisation interprétation dépénalisation. Comparer les termes : prescription de l’action publique et prescription de la peine et infraction matérielle et infraction informelle. Introduction : Le dps contenu des diverses infractions et sanctions applicables. Objet du droit pénal spécial

Arnaud M, Td procédure pénale Dissertation : les jurés d'assises et l'intime conviction Dans notre organisation judiciaire, la cour d'assises est une juridiction chargée de juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crimes. C'est une juridiction non permanente, qui se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. Elle est aussi départementale et présente une originalité par sa composition et son

une matière de droit privé mais il existe des arguments aussi pragmatiques qui tiennent dans l’expression du droit pénal, dans les moyens qu’empreintes le droit pénale pour exister : - Le procès pénal se tient devant les juridictions de l’ordre judiciaire ; - S’il est certain que la sanction est prise au terme de l’action publique, celle-ci peut être accompagnée d’une action civile qui est le fait de la victime, victime qui est donc présente au procès pénal. Il semble donc qu’il y ait bien une action

matières I L'élément légal ou préalable légal 2 1° La nécessité pour le juge de qualifier les faits 2 A° Les difficultés rencontrées pour toute qualification 2 1) La variabilité de la qualification 3 2) Les contraintes pesant sur chaque autorité judiciaire 3 B° Les difficultés liées à l'existence d'un conflit de qualifications 3 1° Le cumul de qualification 4 2° Le concours de qualification 4 2° La neutralisation de l'établissement de la qualification 5 A° L'ordre de la loi 5 1) L'ordre en question

Corr. Gand, 9 avril 2013, N.J.W., 2013, 607, note de C. CONINGS sur une augmentation des normes acoustiques. 60 Cass., 12 juillet 2005, Pas., 2005, p. 1498. 61 Cass., 11 septembre 2002, Rev. dr. pén., 2002, p. 1202 ; voir aussi l’article 3 du Code judiciaire ; pour une appréciation différente et critique de la position adoptée par la Cour de cassation voir F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge - I. La loi pénale, Larcier, 2009, pp. 310-314. 15 • aux lois relatives aux voies de recours