La Correctionnalisation Judiciaire

prononcée à l'encontre du prévenu. Cette proposition ne lie pas le tribunal: c'est un avis consultatif, au même titre que la plaidoirie de l'avocat. Correctionnalisation Le manque de moyens des cours d'assises en France permet à certains accusés d'êtres jugés au tribunal correctionnel après avoir commis un crime. On parle alors de correctionnalisation. Cette pratique, bien qu'illégale, arrange souvent les deux parties: le procureur ou le juge d'instruction, initiateur, gagne alors la possibilité de

à en déterminer les éléments constitutifs puis à déterminer la nature des faits poursuivis . Qualifier les faits c’est dans un premier temps voir si il y a une co incidence exacte entre les faits et le texte légal . On parle de qualification judiciaire des faits car l’opération est faite par le juge . On distingue cette qualification de l’interprétation . On parle de qualification des faits et d’interprétation de la loi . L’interprétation consiste à chercher le sens exacte de la loi pour en déterminer

Procédure : 1) Porte plainte 2) Garde à vue 3) Déferment (Juge d’instruction convoque la personne et notifie sa mise en examen, lui présente les faits le suspectant sur l’affaire) 4) Détention provisoire : pendant le temps de l’enquête ou Contrôle judiciaire : libre mais a des restrictions (ex : ne peut bouger d’une région) Afin d’éviter que chacun se fasse justice soi-même et que domine le chaos, le désordre le plus total, il est nécessaire de recourir à un tiers neutre et impartial afin de trancher

contrevenant. L'acte administratif garde une certaine force. III_ Contrôle de conformité des texte pénaux aux textes internationaux Le problème de ce contrôle ne se pose que dans le cadre de l'interprétation d'un traité, la règle générale est que le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un traité. Il va falloir qu'il sursoit à statuer jusqu'à ce que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION

théoriques afin de comparer avec ce qu’il en est vraiment et de pouvoir alors conclure s’il est en déclin ou non. Le principe de légalité criminelle est un principe nécessaire à valeur constitutionnelle (A), il s’impose au pouvoir législatif et judiciaire (B). A) Un principe nécessaire à valeur constitutionnelle Dans une société où le juge décide de la sanction d’un accusé, on peut de suite imaginer les abus possibles de la part de ce juge. C’est à ces abus de juges aux pouvoirs trop étendu

peine est d’empêcher le coupable de récidiver et d’empêcher les autres de suivre son exemple. C’est l’idée d’intimidation. Il critique le droit de l’ancien régime sous 2 de ses aspects : l’atrocité des sanctions et l’arbitraire des décisions judiciaires. Les peines : il note que ce qui est essentiel pour l’utilité sociale, ce n’est pas la rigueur de la peine mais la certitude du châtiment qui seul peut avoir une fonction d’intimidation. Il est important que la sanction arrive très vite après

spéciale : l’intention n’a pas d’existence vraiment autonome, car elle est implicitement contenue dans la combinaison des deuxième et troisième composantes. a) La qualité de la personne corrompue Les fonctionnaires de l’ordre administratif et judiciaire, agents et préposés d’une administration publique comprennent tous les membres de l’administration, quelles que soient leurs places dans les hiérarchies et leurs attributions ; car tous, dans le cadre de leurs fonctions, ont un rôle à jouer qui

appliqué à l’accusé est la plus douce. Le juge ne peut-il appliquer que la nouvelle loi, au détriment de l’incriminé ? Une loi devient plus sévère ou plus douce selon deux aspects : selon l’incrimination ou selon la peine. En l’espèce, la correctionnalisation de l’art 302 al 2 du code pénal constitue un allégement de la peine, mais l’impossibilité de recours au bénéfice de circonstances atténuantes constitue une aggravation de l’incrimination. Il est dans la possibilité du juge d’évincer ainsi une

protection des enfants maltraités et moralement abandonnés. * 1898 - Loi du 19 avril 1898 relative à la répression des violences, voies de fait et attentats commis contre les enfants. Correctionnalisation des coups et des privations à enfant. Peine aggravée lorsque l’auteur du délit est l’ascendant ou le gardien de l’enfant. Ce n’est qu’à la fin du du 19ème siècle que l’on commence à parler

montant est conventionnellement fixé, dès lors la vengeance n’est plus possible, possible que si la transaction n’est pas payé. On retient que ce système est apparu assez vite notamment pour les infractions mineures. Il y a également le combat judiciaire, chaque clan désigne un homme pour faire un combat. Puis petit à petit la vie en groupe s’est organisé, les villes sont apparues, et la nécessité de faire vivre les différents clans entre eux, la guerre privée est incompatible avec la vie en cité