La Cour Constitutionnelle Au Maroc

Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized 28067 Le Royaume du Maroc ÉTUDE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Groupe de Travail National du Ministère des Finances et de la Privatisation au Maroc et la Banque Mondiale Octobre 2003 MNACS DEPARTEMENT DE LA RÉGION DE L ‘AFRIQUE DU NORD ET DU MOYEN ORIENT LA BANQUE MONDIALE EVALUATION DE LA GESTION TABLE DES DES FINANCES

se présente devant un juge administratif ,il est soumis a des règles précises et complexes et le contentieux administratif conduit a une analyse juridique et technique a fin d’assurer une efficacité et une effectivité dans un état de droit . Au MAROC, le contentieux administratif résulte d’un processus historique a trois étapes : IL faut noter que durant l’exercice des pouvoirs dont elle est investie, l’administration peut commettre des irrégularités qui peuvent porter atteinte aux droits de

A le vocabulaire juridique Le droit est une matière technique et un vocabulaire. Le droit a un vocabulaire qui correspond au langage français courant, exemple : un accuser qui passe devant la cour d’assise Devant le tribunal correctionnel on appelle un prévenu Le viol est poursuis en cour d’assise qui est considéré comme un crime, en droit est un crime. B- la logique juridique Il existe soit les personnes soit une chose Exemple une société moral Un animal est une chose.

Présentation Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie, c’est ainsi que le Maroc a tenu, à l’instar de tous les Etats modernes, à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d’exécution des lois de finances, d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à sa Majesté le Roi, que Dieu l’Assiste

normes de droit international sont supérieures aux normes de droit interne, y compris sur celles de la constitution. Ainsi les normes constitutionnelles adoptées par le pouvoir de révision constitution­nelle[1] sont soumises au respect des normes de droit international. Par conséquent, les normes de droit international constituent des limites à la révision constitutionnelle. Nous allons d'abord voir l'exposé, ensuite la critique de cette thèse. Exposé En faveur de cette thèse plusieurs arguments sont

l'Etat. Le droit public se subdivise en plusieurs branches : ± Le droit constitutionnel : il fixe les règles de base concernant l'organisation de l'Etat. Les principaux pouvoirs institués par la constitution de 1996 en vigueur aujourd’hui sont : le Roi, le Gouvernement et le Parlement. Elle a en outre institué le Conseil Constitutionnel, un Conseil Supérieur de la Magistrature, une Haute Cour, un Conseil Economique et Social et une Cour des Comptes. ± Le droit administratif (régit l'administration aussi

 Le droit constitutionnel : il fixe les règles de base concernant l'organisation de l'Etat. Les principaux pouvoirs institués par la constitution révisée en 2011, et en vigueur aujourd’hui sont : Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Elle a en outre institué essentiellement : la Cour Constitutionnelle, un Conseil Supérieur de la Magistrature, un Conseil Economique, Social et Environnemental, le Conseil national des Droits de l’Homme, et une Cour des Comptes.

L’Histoire du Maroc [pic] LE MAROC Situé à l'extrême nord-ouest du continent africain, cet Etat du Maghreb est limité à l'est et au sud-est par l'Algérie, au sud par la Mauritanie, à l'ouest par l'océan Atlantique, au nord par la mer Méditerranée.     L'histoire du Maroc peut être caractérisée par deux traits apparemment contradictoires. D'un côté, nombre d'auteurs insistent sur son «insularité» géographique - doublée d'une histoire originale due à la persistance à travers

changements, à promouvoir le partenariat, à éviter les blocages et les conflits, et à faciliter l’application des décisions. La bonne gouvernance par la constitution de 2011 : Selon la nouvelle Constitution de 2011, le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire, et sociale, fondée sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre

résidence habituelle du créancier d’aliments, ou la loi nationale commune des parties, le juge appliquera la loi du for. Parmi les codes organiques publiés à Rabat en 1913, figure en effet le DCC (dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc), toujours en vigueur, et devenu aujourd’hui l’unique code en la matière et qui, malgré son titre a portée limitée, est un code de droit international privé, contenant quatre articles sur la condition des étrangers, deux sur l’exequatur et les autres