La Cour De Cassation 24 Janvier

est, en principe, immuable et imprescriptible. Certaines situations de fait rendent cependant peu évidentes l’application du droit par les juges du fond : il revient alors à la Cour de cassation de trancher entre les différentes approches possibles, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, arrêt dit « Saintecatherine » rendu le 15 mars 1988. En l’espèce, les services de l’état civil écrivirent, en 1860, « Saintecatherine » au lieu de « De Sainte Catherine » sur

civ. de la cour de cassation le 7/11/2000. 1ère ch.civ. de la cour de cassation le 7/11/2000. M.Y a cédé la moitié de sa clientèle à M.X contre une certaine somme. M.X a payé une partie de l’indemnité, puis constatation faite de non respect d’une action qu’il estimait fondamentale, a assigné son confrère en nullité de la convention pour non respect de ses engagements. M.Y, quant à lui, demande le paiement du solde de l’indemnité de cession de la clientèle de fond libéral. La cour d’appel prononce

1 ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION AFFAIRE OPPOSANT ALEXANDRE PAUL ET CONSORTS AU MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-AU-PRINCE. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE La Cour de Cassation, deuxième section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi du sieur Alexandre Paul, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au No. 200-33-253, ayant pour avocats Mes

qui est lui-même constitutif d’une arme. Une arme par destination c’est n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est

assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article 1er que

30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. En l'espèce, quatre salariées engagées sous plusieurs contrats à durée déterminée en qualité de formatrices ont saisit le juge d'une demande de requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes. Les salariées ont obtenu gain de cause devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans une décision

daté du 26 juin 1973, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’interroge sur l’étendue du pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux. En l’espèce, une convention d’échange avec stipulation d’une soulte est conclu les 24 et 28 octobre 1967 entre deux parties, l’échange consistant en un lot de parcelles sur lequel un tiers au contrat possède un droit de préemption. Ce dernier s’oppose à cet échange. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt rendu le 9 février

terrains dans le nord de Chypre. A cette époque mme Loizidou subit l'occupation d'une partie de Chypre (Chypre nord) par les troupes turques l'empêchant ainsi d'accéder à ses biens. Elle perd ainsi la maitrise, l'usage et la jouissance de ces biens. La cour dans cette décision va observer que même si Mme Loizidou reste titulaire de droit de ces biens, elle a perdu toute maitrise de ceux ci et le déni continue de l'accès au bien constitue une ingérence dans les droits que lui reconnaît l'article 1 du protocole

ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable aux mesures d'instruction dites "in futurum" ou "à futur". Interdites

contractuelle entre les deux parties (le FLASH de la semaine dernière texte de CARBONNIER) Problème juridique ? Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loir ? Quels sont les éléments de réponse ? Que disent les textes légaux : ordonnance du 24 février 2004 prévoit que applicable le lendemain de la publication au journal officiel FAIRE CHERCHER DANS LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Quelle est la réponse ? Le 02/10/2009 2/ Augmentation possible des loyers au 01/01/2010 : Quels sont