La Cour De Cassation 24 Janvier

DROIT DU TRAVAIL : Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement

domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par ses interprétations va faire évoluer ce droit prétorien qui est le notre. Certes, lorsqu’on évoque la notion de droit et plus particulièrement, lorsqu’on évoque la notion de responsabilité

a depuis 2005 consacré une distinction entre deux types de promesse, ayant pour effet de surprendre parfois à leurs dépens les parties au contrat, comme ce fut le cas d’une manière assez spectaculaire dans l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 mai 2012. Dans cette affaire Mme X, comédienne, a été engagée le 12 juin 2007 en vertu d'un contrat à durée déterminée par la Société nouvelle du théâtre de Marigny pour interpréter au théâtre Marigny pendant trente représentations le rôle

Dcisions n 2011-4540 Snat, Manche, et n 2011-4542, Snat, Nord, du 20 octobre 2011 Dcision n 2011-4543, Snat, Lozre, du 22 dcembre 2011 Dcisions n 2011-4538, Snat, Loiret, n 2011-4539, Snat, Essonne, et n 2011-4541, Snat, Hauts-de-Seine, du 13 janvier 2012 Contentieux des lections snatoriales du 25 septembre 2011 En application des dispositions de larticle 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examin six requtes (au lieu de quatre en 2008) diriges contre llection de snateurs lus

propriétaire du sol. C’est ce qu’on appelle l’accession par incorporation. Elle est artificielle lorsque les constructions sont édifiées sur le terrain d’autrui. L’arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2002 en est une illustration. En l’espèce, le 24 novembre 1966, M.hardy et M.B, créateurs de Mme caussade et de la société des établissements Hardy, ont conclus un bail. La locataire a décidée de construire un hangar dès le commencement du bail. Cependant, ce

critère matériel, donc compétence au juge administratif. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Air France : personne moral de droit privé investie d’une mission de service public (prérogatives de puissances publiques). Le règlement intérieur à un caractère particulier car il est validé par le Ministre et en son sein, on retrouve une exorbitance (= prérogatives de puissances publiques). Donc compétence au juge administratif. TC, 23 janvier 2006, France Telecom c./ TPE Dans le domaine des travaux publics

administrative. I)L’article 55 de la constitution : la recherche d’un juge compétent pour son application A) L’incompétence du juge constitutionnel 1) L’argument du principe de réciprocité -Décision IVG du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975 ou ce dernier refuse d’opérer un contrôle de conventionalité de la loi. En effet, il refuse de contrôler la conformité de la loi aux traités et accords internationaux au motif que la supériorité établie par l’article 55 de la constitution n’a

Introduction L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction. Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de

Commentaire d’arrêt AP 23 janvier 2004 Montesquieu disait qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante » pour limiter les conséquences juridiques d’une telle action. Cette phrase prend tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer

 Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de cassation du 24 mai 1975 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre mixte de cassation en date du 24 mai 1975 au visa de l'article 265 du Code des douanes, de l'article 95 du Traité du 25 mars 1957, de la loi édictée le 14 décembre 1966 et de l'article 55 de la Constitution. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société de café X a importé des Pays Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en