La Cour De Cassation 24 Janvier

13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices : • Lire les documents suivants : n°1: Cass. 1ère civ., 5 février 2002 n°2: Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007 n°3: Cass. 1ère civ., 8 décembre 2009 n°4: Cass. 1ère civ., 24 mars 1987 • Exercices : - Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le

par l'assemblée plénière de la cour de cassation Un enfant âgé de trois ans en tombant d'une balançoire improvisée constituée d'une planche qui se rompit éborgna son camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père de l'enfant blessé agissant en tant qu'administrateur légal des biens de son fils assigna les parents de l'autre enfant en justice. Les époux X forme un pourvoi contre la décision de la cour d'Appel d'Agen le 12 mai 1980 qui avait déclaré

un procès ? Qui et pourquoi ?  « 28 janvier 2004. Mme X., venant aux droits de son père décédé, assigne le département de Haute-Savoie en réalisation forcée de la vente ». 4) La procédure : c’est la réponse apportée par les juges aux demandes des parties. La plupart du temps, dans les arrêts de la Cour de cassation, la décision des premiers juges n’apparaît pas. Il faut donc rechercher celle des juges d’appel.  « Les juges d’appel (Chambéry, 15 janvier 2008) accueillent la demande, considérant

Commentaire Cass. ass. plén. 24 octobre 2008 Source très importante du droit du travail, on assiste depuis plusieurs années à une montée en puissance de la convention collective, on voit même aujourd’hui inscrit en tout début du Code du travail que les textes doivent d’abord être soumis aux partenaires sociaux. Le 1er janvier 1999 la société Siage est reprise par le syndic Cogilis, qui est assujettie aux dispositions de la convention collective nationale de Syntec. Celle-ci prévoit dans un

l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une

validation. Les lois rétroactives Ils sont cités de façon générale comme un exemple d’immixtion du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire. C’est une loi qui produit des effets dans le passé. Exemple : C’est le cas du décret du 06 Janvier 1794, c’est un décret qui créer des effets. Il existe deux dispositions, la première est d’annuler toute les donations faites depuis le 14 Juillet 1789 et la deuxième disposition est d’édicter des lois nouvelles en matière d’évolution des bien laissé

constituante. Lors de la nuit du 4 août de 1789 est votée l'abolition des privilèges mais aussi la suppression des justices seigneuriales et de a vénalité des offices. Le nouveau régime se fonde sur deux textes: la DDHC du 26 août 1789, la loi du 16 et 24 août 1790: nouveau système judiciaire simplifié. Les nouveaux textes proclament également l'existence d'un pouvoir judiciaire essentiellement limité aux affaires civiles et pénales. Le juge ne pouvant en aucun cas intervenir dans le fonctionnement

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les

statuer sur un litige à l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques ont un principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs ayant entrainé la naissance de deux juridictions ce sont des lois du 16 et 24 aout 1790. « Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit des opérations des corps administratifs ni cité devant eux les administrateurs pour répondre de leur forme ». Le décret Fructidor an III va interdire aux tribunaux de l’ordre

notamment, les règles concernant les heures supplémentaires et les dispositions sur le travail de nuit ou sur le tps partiel. Ils ne conservent que le droit aux congés, comme les (CP, les congés Maternité), il est donc légale de les faire travailler 24H/24, 7 jours sur 7 et pendant 47 semaines par an. Aux termes de l’article L3111-2 du CT, ce sont «  les cadres auxquels sont confiées des responsabilités sont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du tps , qui