La Cour De Cassation 24 Janvier

lettre d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ;

par le biais de la Loi de Modernisation de l’Economie, et apparait une redondance depuis les années 70 qui ont vu l’essor d’un consumérisme contractuel. La notion de clause abusive a été érigée dans le droit français, par le fait de la loi du 10 janvier 1978 en son article 35, loi relative à « la protection et l'information des consommateurs de produits et services ». Ces clauses abusives peuvent se définir selon les termes de l’article L132-1 du code de la consommation qui les analysent comme « les

sont intervenues les lois des 4 janvier et 24 aout 1993, de nouveaux droits au profit de la personne gardée à vue ont été ajoutés, et notamment celui de la notification immédiate de ces droits. Alors que dans un premier temps, les juges se sont montrés négligeant au regard de ces nouvelles exigences, par la suite, notamment par le biais d’un arrêt inaugurateur, à savoir l’arrêt Hassan Maghrebi datant du 30 avril 1996, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est montrée plus exigeante quand

est soumis à l’accomplissement de certaines formalités et ne doit pas être confondu avec un droit de rétention effectif portant sur la détention matérielle de la chose. C’est précisément sur ces deux points que la chambre commerciale de la cour de cassation est amenée à se prononcer dans l’arrêt du 23 avril 2013. Dans les faits, une société a conclu un contrat de financement d’achat de véhicules automobiles avec un garagiste. L’article 5.1 du contrat prévoyait que l’emprunteur affectait en gage

réunion de critères précis mais résulte davantage d’un faisceau d’indice (Doc 1 : la question posée à la cour de cassation : la qualification de dirigeant de fait était suffisamment caractérisée ? La cour a jugé les énonciations de la CA qui était dépourvu d’insuffisance comme de contradiction et démontrait que la prévenue dirigeait de fait la société lors de la commission de l’infraction, la cour s’est contentée d’un faisceau d’indice comme la signature de contrat ou document, embauches et licenciement…)

travail). Cette définition fait ressortir les quatre éléments essentiels du contrat de travail que sont:  le contrat (consentement); le travail; la rémunération; l'autorité de l'employeur (le lien de subordination). La loi n° 98 -004 du 24 janvier 1998 portant Code du Travail en République du Bénin en son article 12 distingue deux (02) types de contrats : le contrat de travail à durée indéterminée et le contrat de travail à durée déterminée objet de notre recherche. Quelles sont les conditions

vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant

si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de

mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus de deux ans. De ce fait, le préfet de l’Ain a concédé, en application de cette loi, par un arrêté du 29 janvier 1941, des terres au sieur Testa, qui appartenaient à dame Lamotte. Le Conseil d’Etat a annulé ce premier arrêté par une décision du 24 juillet 1942, car ces terres n’étaient « pas abandonnées et incultes depuis plus de deux ans ». Ultérieurement, le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 9 avril 1943, un second

reconnaît pour tout le monde des droits identiques ce qui simplifie donc les relations entre les créanciers et le débiteur et entre les créanciers entre eux. Ce principe est un grand classique du droit des procédures collectives auquel la Cour de Cassation a reconnu un caractère d’ordre public de manière générale dès le début du XXème siècle en interdisant toute clause pouvant favoriser l’un des créanciers ; puis dans le cadre des procédures collectives, tant sous l’emprise de la loi de 1967 « la