La Cour De Cassation 24 Janvier

handicapé est un préjudice ? Le préjudice est un intérêt. Il y a dans le préjudice l’atteinte à un intérêt, un intérêt lésé. Le fait de naitre est-il un intérêt lésé ? Arrêt de 1991 : refus d’indemniser la mère qui n’a pas pu pratiquer son IVG. La Cour de cassation vient ici préciser que la naissance ne peut être considérée comme un préjudice, elle n’indemnise pas le préjudice de la mère, préjudice qui consiste en n’avoir pu pratiquer l’IVG avec succès puisqu’en l’occurrence une dame pratique une IVG mais

(Agence Nationale Pour l’Emploi) disposait d’un monopole pour assurer le placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et de Commerce en charge de la gestion du chômage) en donnant lieu

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

clientèle fait l’objet d’un débat mais ces deux termes sont souvent qualifiés de synonymes. En effet dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 février 1973, celle-ci estime que la clientèle est composée de l’ensemble des personnes qui entrent en relation avec l’entreprise. L’arrêt Bijouterie Horlogerie Garde en date du 16 janvier 1990 ajoute à la caractérisation de la clientèle une valeur patrimoniale permettant le bon fonctionnement du fonds de commerce. La clientèle

            Pendant la période d’observation, il s’avère nécessaire de préserver le patrimoine du débiteur afin de favoriser son redressement et de garantir l’égalité des créanciers. Pour éviter de le couvrir de dettes, l’article 56 de la loi du 25 janvier 1985 a admis “que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite”. Ce maintien du terme s’impose donc au créancier, mais la

clause limitative de responsabilité peut-elle être caractérisée du seul fait d’un manquement à une obligation essentielle ? Il faut bien distinguer ces deux problèmes comme le fait le Code civil. Solution : Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que, le deuxième qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur. I) La validité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de contradiction

Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour de Justice de l’Union Européenne a su proclamer, puis confirmer systématiquement

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

l’article 1129 du code civil en matière de détermination du prix. Cet article énonce que l’objet d’une obligation doit être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion d’un contrat sous peine de nullité. Or l’Assemblée Plénière de la cour de cassation a affirmé dans deux arrêts du 1er décembre 1995 que « l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix » et qu’en conséquence l’indétermination du prix ne constitue pas une cause de nullité dans la conclusion d’un contrat. Il semble

d’Evry qui retient, le 13 janvier 1992, la faute du médecin et du laboratoire et les condamne in solidum à l’indemnisation de l’enfant et des parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d’appel de Paris infirme partiellement le jugement en refusant l’indemnisation de l’enfant mais retient l’indemnisation pour la mère. Les parents se pourvoient en cassation. Par son arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel d’Orléans qui