La Cour De Cassation

La cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2005 a eu l’occasion de statuer sur la prestation compensatoire vu les articles 271 et 276-3 du code civil. L’intérêt de cet arrêt est que dans un cas nous avons de multiples griefs qui invoquent de nombreuses conditions de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le

Commentaire d’arrêt : COUR DE CASSSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 6 FEVRIER 2007 L’application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s’agit d’un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Max X..., après avoir appris qu’un de ses employés, Jean Pierre Y..., était affilié à un syndicat, a d’une part effectué des retenues illicites sur son salaire,

Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 Mai 2009 : Faits : Une surveillance policière, effectuée au cours d’une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiant, a abouti, le 24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité

tenu contractuellement à une information complète. Suivant la jurisprudence établie en 1974, qui, en pareil cas, aurait exonéré le médecin en raison du caractère exceptionnel du risque auquel il avit exposé sa patiente, la cour d'appel a débouté le demandeur. La cour de cassation a cassé cet arrêt au motif, qui n'était pas invoqué en 1974 en des cas similaires, que le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel

Phrase accroche : Dans un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 28 juin 2011, la Cour de Cassation s’est prononcé sur la fixation du prix en fonction des autres clients de même nature ainsi que la mauvaise interprétation de la part de la CA. En l’espèce, un contrat d’achat exclusif de boissons est conclu entre deux personnes et la partie acheteuse a estimé qu’il y a avait un manquement aux obligations contractuelles concernant la fixation du prix, fixé par le vendeur

Arrêt de la cour de cassation du 1er Février 2012 :* Les faits : Deux personnes mariées ont un enfant. Le père de celui-ci a été plongé dans un coma végétatif sans espoir d’amélioration. Peu de temps après, sa femme obtient une autorisation de substitution des pouvoirs de son mari résultant du régime matrimonial. Cependant, quelques années plus tard, son fils décide de saisir le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle. La procédure : La première juridiction accepte la demande

Cour de cassation - Chambre sociale — 23 janvier 2019 - n° 17-17.244Texte intégral Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097 numéros de diffusion : 97 République française Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2017), qu'en exécution d'un contrat de travail daté du 1er décembre 2011, M. Y... a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International

de son mariage. Le juge a refusé de prononcer la nullité d'un courtage matrimonial. Mr Gachet le demandeur doit payer la commission alors qu'il ressort que Mr Courtial ne justifie ne de frai, ni de services sérieux. Le demandeur se pourvoi en cassation au motif que le jugement manque de base légale. La commission est fixé a 4500fr par Mr Courtial à titre de salaire pour peine prise. Il estime que l'obligation ne reposait pas sur une cause illicite. De plus Mr Gachet n'a jamais allégué que Courtial

Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la