La Cour De Cassation

L’instigation criminelle, lorsque l’infraction n’est pas accomplie, relève du droit pénal. La cour de cassation a du traiter cette question dans un arrêt du 25 octobre 1982. Un homme, Schieb, a confié à un autre individu, Benamar, la mission d’assassiner l’épouse de Schieb. Schieb a proposé une somme d’argent et des promesses de dons à Benamar en contrepartie. Benamar a été conduit par Schieb à l’endroit où le crime devait avoir lieu, et lui a remis une arme à feu. Mais celui qui devait accomplir

Cour de cassation - Première chambre civile 5 novembre 1991 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Motifs Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; Attendu que, le 8 janvier 1975, la société Le Blanc distribution

Cependant, la sanction en question s’avère ne pas comportait de dispositions limitant dans le temps la durée de celle-ci. La cour d’appel considère qu’une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, et qu’ainsi il est en droit d’en faire usage si le règlement intérieur ou la convention collective n’en restreigne pas l’usage. Un pourvoi en cassation est formé par le salarié sanctionné. Le demandeur au pourvoi conteste la sanction prise à son encontre au motif que celle-ci

Par arrêt du 16 Septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimé au sujet du principe fondamental de nos sociétés modernes qu'est la protection du cadavre. En l'espèce, la société Encor Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations

Cour de Cassation le 11 juin 1992 Faits : Mme Y et Mr X sont époux. Mme Y a porté plainte pour viol. Procédure : Le 20 février 1991 Mme Y saisit le juge d’instruction pour viol. Mr X est défendeur. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer au motifs que les époux X vivants tous les deux au domicile commun sans qu’aucune procédure judiciaire de séparation ait été engagée par l’un d’eux, les actes sexuels accomplis contre le gré de l’épouse qui n’aurait fait état d’aucune

FICHE D’ARRÊT Date: 11 octobre 1989 Juridiction: Cour de cassation, assemblée chambre civile 2 REJET  Faits : Un employé de l´association SOS-Marcigny a coupé un arbre qui a, par sa chute, causé un dommage auprès d´une victime, qui était le commettant du coupage. Procédure : La victime a assigné ledit employé ainsi que son employeur pour une réparation. La CA de Dijon a rejeté sa demande par son arrêt du 19 mai 1988. Le commettant du coupage de l´arbre a fait grief contre cet arrêt

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

travail liant les parties depuis le 1er août 1990. Procédure & Prétention des parties : La cour d’appel a annulé l’arrêt confirmatif en raison de l’absence de contrepartie. La société SAMSE forme un pourvoi ayant pour moyen que La jurisprudence en vigueur lors du procès en appel (1996) soulignait que la clause de non-concurrence n’entrainait pas de contrepartie financière. Plus tard (2002) la cour de cassation fit un revirement de jurisprudence en exigeant une contrepartie financière lorsqu’il y a

Ferran López Balaguer TD DROIT CIVIL DES BIENS. COMMENTAIRE D’ARRÊT COMPARÉ. «Cour de Cassation Chambre 3e Civ., 20 mars 2002» & «Cass. Civ. 3e, 11 février 2015» Le droit de propriété c’est un droit absolu ou il y a des limits? Les arrêts a commenter sot deux, ce sont les arrêts rendues chronologiquement, premièrement l’arrêt rendue par la Cour de Cassation dans la salle troisième spécialisé toujours en droit civil le 20 mars du 2002, et la deuxième arrêt c’est une arrêt rendue par la même chambre

involontaire, en première instance ainsi qu’en Appel aux motifs qu’il n’avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires quant au matériel utilisé et par rapport à son salarié, qui est mort dans l’accident; ce qui caractérisait son imprudence. La Cour a ordonné un supplément d’information afin de constater les circonstances la configuration des lieux et connaître l’existence d’une éventuelle délégation de pouvoir en matière de sécurité. Plusieurs témoins ont ainsi été entendu comme HY, le grutier