La Cour De Cassation

qui est produit par un particulier car il constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique. Madame Liliane Bettencourt a alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation, elle soutient dans son moyen que les actes de procédures réalisés violent les article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 427, 591 et

qualité substantielle d’un objet permet la nullité d’une vente. La datation d’un objet d’art ne faisait pas encore controverse, et cela permis aux juges de cassation, d’offrir plus amples détails à ce sujet, de lier l’importance du catalogue lors d’une vente. C’est ce dont il est question, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 27 février 2007. En l’espèce, un couple a acheté, lors d’une vente aux enchères publiques, une statut de Sesostris III, présentée

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation statuait sur la preuve de la carence du débiteur dans le cadre de l’action oblique. En l’espèce un homme a été condamné par divers jugements à rembourser à un couple créancier le prix d’une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès d’un établissement de crédit. La cour d’appel déboute l’établissement de crédit agissant par voie oblique contre le débiteur de

ce jugement et obtient satisfaction devant la Cour de Limoges. Dans sa défense, le club fait valoir, en premier lieu, que la clause de résiliation unilatérale est l'expression de l'accord des parties, en deuxième lieu, que cette clause impose de requalifier le contrat comme étant à durée indéterminée et, en troisième lieu, que si la clause, élément essentiel du contrat, doit être annulée, elle entraîne l'annulation intégrale de la convention. La Cour d'appel maintient la qualification du contrat

LE DOL ET LA VIOLENCE Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, 22 juin 2004 Dans un arrêt de la Cour de Cassation,1ère chambre civile, du 22 juin 2004, il est question de dol. En effet dans cette arrêt, deux pollicitants propose une collection de statuettes à une tierce personne. Ces deux personnes proposent la collection à un prix très bas de la réelle valeur des objets. Cependant cette tierce personne n'accepte pas l'offre, mais propose aux vendeurs de conserver la collection, afin de la vendre

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1 du 28 mai 2008. Le dol est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Cela est visé à l'article 1116 du Code civil. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de, si pas de contracter, de

 COMMENTAIRE D’ARRET DE DROIT PENAL Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 La chambre criminelle de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt du 8 janvier 2003 sur la nature du lien juridique unissant l’auteur d’une infraction principale à son complice. En effet, la question fut de savoir si la relaxe de l’auteur d’un fait principal punissable pouvait exclure la culpabilité de son complice ? En l’espèce, Yannick Y… et Ali X… furent poursuivis,

Lundi , 28 Novembre 2022NDOUTOUME Elyada Lundi , 28 Novembre 2022 Document 4 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.289, Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRÊT Considéré que arreté par le jeudi 19 juin 2003 , la cour de cassation de la chambre civile 2 a rendu l'arrêt d’un accident de circulation Mme.X a été victime d’un accident de circulation , survenu en 1988 . L’expert médical a remarqué que l'accident a causé des troubles psychiques , et qu' elle devrait pratiquer une rééducation

s’ajoute la difficulté d’apporter une preuve par tous les moyens quant celle-ci va à l’encontre des libertés individuelles, ces preuves doivent-elles être recevables? C’est précisément cette difficulté qu’a eu à résoudre la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2002. En l’espèce, Mme X, la demandeuse a été embauchée par la Société Lederlé, le 6 janvier 1993, en tant que déléguée spécialiste exclusif. Ses fonctions sont exercées dans un secteur géographique défini par l’article

Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence ne cesse d’évoluer et devient de plus en plus abondante. M.Y et Mme X se sont mariés le 13 octobre 1943. Plusieurs mois après leur divorce en 1955, ils ont repris une vie commune. Après environ 28 années de concubinage, Mr Y a quitté brusquement le domicile familiale pour ne plus y revenir. Mécontent de l’arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d’appel d’Aix en