La Cour De Cassation

Dans l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 à commenter, il s’agissait de quatre personnes possédant comme propriété (en indivision) une église désaffectée en France. Deux des propriétaires indivis de ce bâtiment vendent des fresques détachées du mur de l’église à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Mesdames Z… et Y… n'ayant pas donné leur accord à l'opération souhaite récupérer les fresques qui sont alors réparties

lui-même ignoré la fin du mandat, le mandant est engagé envers lui. Cependant, en reconnaissant, des questions importantes, concernant notamment l’engagement du mandataire à l’égard des tiers, se posent. Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2008 semble apporter des précisions. En l’espèce, une SCI représentée par des personnes physiques et agissant en tant que mandataire apparent signe une convention avec un tiers en vue de la réalisation d’un projet immobilier

jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (V. not. Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Bull., n° 52). La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré avait fait une affirmation que les magistrats de la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser

Arrêt n° 2282 du 18 novembre 2009 (08-44.175) - Cour de cassation - Chambre sociale Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : le syndicat général des transports du Rhône CFDT Défendeur(s) : la société DSV, anciennement société en nom collectif Frans MAAS France Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée en 2001 par la société Frans Maas France, aux droits de laquelle se trouve la société DSV ; que l’employeur a décidé de fermer l’agence à laquelle était affectée Mme

l'assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 Avril 2007. En l'espèce, Hervé X est décédé suite à une collision entre sa motocyclette et la voiture conduite par M.Y assuré auprès de la compagnie Groupama, l'examen de sang de la victime a établi un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme pour mille. la cour d'appel a condamné M.Y et son assureur à indemniser les ayants droit de la victime de l'intégralité de leur préjudice subi. M.Y et son assureur se pourvoi en cassation car il reproche à l'arrêt

SEANCE 2: Droit des société Commentaire d'arrêt:chambre sociale de la Cour de cassation du 14 févier 2006 La loi de 1901 portant sur les associations dispose que: « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ». Le 14 février 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt sur les associations et le droit commerciale. Dans les

la Cour de cassation, du 20 octobre ... Pour désigner cette analyse, on a utilisé, à partir de la fin du ... Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation ... www.courdecassation.fr › ... › Première chambre civile20 oct. 2010 – Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation .... à l'institution qu'il analyse ; qu'au cas présent, en qualifiant de droit mobilier ... Vous avez consulté cette page le 14/10/12. Arrêt n° 919 du 20 octobre 2010 (09-16.157) - Cour de

multiples réformes entraînant une relative assimilation de ces deux phases d'enquête. Cette dynamique a également créé une certain scepticisme quant à la légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour de cassation du 14 Avril 2015. L'arrêt nous indique que le 17 Avril 2013, sur réquisition du Procureur de la République, M. Khaled X a fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux agents de police

Civil des obligations L’échange des consentements : (II) Les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011  La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment le prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose

L'arrêt du 21 décembre 2007 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation traite de l'étendue de l'office du juge , plus précisément , sur son pouvoir de restituer l'exacte qualification des faits et sur la relève du bon fondement juridique. En l'espèce, le demandeur au pourvoi a acheté une voiture d'occasion au défendeur en pourvoi (la société « carteret automobiles ») le 22 février 2003. Il assigne le défendeur le 20 aout 2003, mais la juridiction de première instance le déboute. Le demandeur