La Cour De Cassation

Fiche d’arrêt Cour de cassation Chambre sociale Numéro de pourvoi : 85-46008 11 juillet 1989 Rejet Droit du travail Les faits : Monsieur X, steward à la compagnie Air-France déclarant entretenir une relation homosexuelle avec monsieur Y demande à son employeur un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes de la compagnie pour son concubin. La procédure : En première instance l’intimé est monsieur X l’intimant est Air France . Monsieur X demande à que soit délivré

Les aspects coercitifs et intrusifs de l’enquête préliminaire sont le cœur dur de l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour de cassation le 5 octobre 2011. L’enquête de flagrance est aussi un élément essentiel de la problématique puisque c'est a l’origine elle qui dispose des pouvoirs coercitifs. Cela explique l'article 53 du code de procédure pénale, autrement dit l'intention du législateur de contrôler l'application de cette enquête. En espèce les faits sont constitués selon un

Arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la cour de cassation Dans les faits, Monsieur X a reçut de la société de vente par correspondance Maison Française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme gagnant la somme de 105 750 francs à condition de renvoyer un coupon dans un délai précisé. Monsieur X ayant été nommé comme le gagnant et ayant rempli les conditions lui permettant de recevoir le gain qui lui était promis, et n'ayant reçu

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter

difficiles dans d’autres établissements. Cependant, le juge estime que ces pièces ne sauraient rapporter une preuve suffisante. Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation. La question qui se pose est de savoir si la désignation d’un délégué syndical établit, en elle même, l’existence de la section syndicale d’entreprise. La cour de cassation par son arrêt du 27 mai 1997 casse et annule l’arrêt du 29 aout 1996 rendu par le Tribunal de Grande instance de Poissy, et rend ainsi un attendu de principe

I/ UNE INTERPRETATION MODERNE DU JEU DES NULLITES L’arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation attachée à la théorie moderne du jeu des nullités. Cette interprétation s’effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l’article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l’intérêt protégé (B) par la loi.   A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L’arrêt commenté présente un caractère inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; Attendu que M. et Mme X... ont émis

et européen car elle est jugée particulièrement redoutable pour le propriétaire ou l'utilisateur. En France, on constate que cette responsabilité ferait l'objet de nombreuses propositions de réforme. Un rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription remis le 15 juin 2007 propose le maintien de cette spécificité française. On constate cependant que de nombreux opposants proposent de remplacer la responsabilité

LA COUR : - sur le moyen unique pris en ses quatre branches :- attendu que M. Ahmad a reçu, en Mai 1990, de La Sté Inter-Sélection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d’une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douze mentionnés, tous gagnants, lui était attribué ; qu’il a réclamé le paiement de la somme de 150 000 F révélée après grattage et correspondant, selon lui, sans autre condition à ce numéro et assortie de la remise d’une automobile pour avoir répondu

La Bceao initie les moyens de paiement scripturaux lundi 8 août 2011 12:17 Écrit par Léonce Gamaï (2701 lectures | 1 commentaire) * * La Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) a lancé depuis mars 1999 un projet de modernisation des systèmes de paiement dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine(Uemoa) en vue de conforter la solidité du système financier et l’intégration économique au sein des 08 pays membres de ladite union. Dans ce cadre, s’est tenu