La Cour De Cassation

mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Visa Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Chapeau Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir Facultatif, le chapeau développe le des relations personnelles

analyser un arrêt de la Cour de cassation ? L’épreuve de Droit des sociétés aux examens des DGC/DCG repose principalement sur l’étude d’un ou plusieurs cas pratiques. Toutefois, comme le précise le programme officiel de l’examen d’Etat, cette étude peut être accompagnée d’un commentaire de document(s). Au titre de ce commentaire de document(s), il est tout à fait concevable que vous soyez interrogés sur une décision de justice. Il convient donc de s’y préparer. Les décisions de justice les

Fiche d’Arrêt : Présentation de l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation du 24 mai 2005 Rappel des faits : Monsieur X a obtenu un permis de construire du maire. Le préfet lui a notifié par un arrêté, l’obligation d’une étude préventive de fouilles archéologiques avant toute réalisation de travaux. M.X a accepté un premier devis de l’AFAN. Suite à un résultat positif, des fouilles doivent être réalisée sur le terrain du requérant. Le préfet a alors pris un nouvel arrêté afin

La cour de cassation est une juridiction a 3 caractéristiques : Elles et au sommet de l'ordre juridictionnel judiciaire, des qu'il y a un litige, le droit privée(l'ordre juridictionnel judiciaire – Au sommet c'est la cour de cassation puis cour d'appel puis TGI) s'applique sauf si il y a une administration dans l'histoire dans ce cas c'est le droit public (l'ordre juridictionnel administratif- au sommet le conseil d'état) Elle est unique, Pourquoi qu'une seule cour de cassation ? Parce que

Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 mars 1991 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier sis à la Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. Heuls a assigné les époux Rayon en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) l'a

Le : 05/10/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 mai 2006 N de pourvoi: 04-19099 Publi au bulletin Rejet. M. Ancel., prsident Mme Vassallo., conseiller apporteur SCP Thomas-Raquin et Bnabent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu’aprs avoir divorc sur requte

Par un arrêt en date du 04 novembre 2004, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question des limites entre la liberté de la presse et la dignité de la personne humaine. Le 13 juin 2000, à l’âge de 17 ans, un adolescent décède suite à un accident en scooter. Ce dernier est pris en photographie pour le magazine Paris-Match, dans son numéro 2685 ; sous la publication de sa photographie est inscrit « Il faisait la course en scooter, Il avait 16 ans

donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements, qui détenaient des compétences d'ordre judiciaire, législatif et administratif, assistent à la restriction de leurs pouvoirs sous la Révolution. Désormais appelés Tribunal de cassation, ils n'ont plus la compétence d'interpréter les textes de lois comme auparavant, ils doivent les appliquer mécaniquement. La loi devient

L’arrêt d’appel rejette la demande de la première société, celle-ci se pourvoit en cassation. En effet le demandeur au soutien de sa demande ne produisait qu’un courrier électronique du cabinet mandaté, révélant de sa propre initiative, que le directeur régional de la société associé avait accepté verbalement la proposition d’achat, indiquant cependant qu’un accord écrit du service juridique était nécessaire, la Cour d’appel aurait donc violé l’art 1583 civ. Le mail envoyé par la société mandaté, faisant