La Cour De Cassation

Y : violation de l’article 373-2-1 du code civil. La CA déboute Mme Y de ses demandes Cassation Mme Y se pourvoit en cassation. Pb de Droit : Comment s'exerce le pouvoir du juge en matière de fixation du droit de visite ou d'hébergement dans le cadre d'une procédure en divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ? Fondement juridique : article 373-2-1 du code civil. Solution Cour de Cassation : REJET DU POURVOI La loi confère au juge des pouvoirs quant à la fixation du droit de

Chambre Civile de la Cour de cassation. La société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans, une promesse unilatérale de vente sous seing privé, portant sur l’achat d’un immeuble et a versé une indemnité d’immobilisation. La société France Invest Ans n’avait pas signé l’acte de vente dans le délais de la promesse et la société DR Cap Corniche l’a alors assignée en paiement de l’indemnité d’immobilisation et en réparation de son préjudice. Le 29 juin 2010, la cour d’appel de Montpellier

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 | Depuis son arrêt Huguenot contre Goguet, en date du 16 juillet 1987, la Cour de cassation affirme que les dispositions du droit du contrat de travail à durée déterminée, sont « édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ». En vertu de cette inobservation, le salarié pourra alors demander la sanction de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de

Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date

Amédée-Paul X, qui est également partie à l’indivision successorale, ne s’est pas joint à la demande. Le président de la SIAGAT a pris une ordonnance déclarant irrecevable la demande sur le fondement de l’art. 145 du nouveau code de procédure civile. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande tant sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile que sur le fondement de l’art. 225-231 du code de commerce. Les demanderesses ont énoncé deux moyens :

droit à sa demande. Le litige se retrouva devant la cour d'appel de Paris qui débouta la salarié de sa demande. Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2007 cassa l'arrêt rendu en appel aux motifs que le remplacement définitif d'un salarié ne pouvait pas être caractérisé par le recours à une entreprise prestataire de service. Le litige fut alors renvoyé devant la cour d'appel de paris statuant sur renvoi. Cette dernière

L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 10 juin 2004, relatif à la question des troubles anormaux du voisinage. En l’espèce, une personne avait acheté un terrain dans un lotissement, sur lequel elle avait fait construire une villa. Ce terrain étant situé en bordure d’un golf, la propriété subissait la projection incessante de balles de golf, ce qui lui occasionnait des dégâts. La propriétaire de la villa a donc assigné la société exploitante du golf pour obtenir

Le XV et le XVI e siècle La renaissance Italienne et FrançaiseDanser à la cour Le ballet de courMots clés : (les mots clefs, indispensable pour la séance, savoir les définir et les illustrer)Systèmes de notation, danses de la renaissance, naissance du ballet de cour.A la renaissance c’est le jour (contraire au moyen age, la nuit), l’intérêt se porte sur le monde des réalités, ce qui se passe sur terre. Remettre en questions les enseignements religieux, s’intéresser à l’homme et sa place son action