La Cour De Cassation

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 Mai 2006 La substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur est reconnue pour la première fois dans cet arrêt de la cour de Cassation, rendu en chambre mixte, le 26 Mai 2006. En l’espèce, les faits étant les suivants : une partie d’un terrain a été vendu à un tiers alors que celle-ci faisait l’objet d’un pacte de préférence à l’intention de madame ¨Pere. Madame Pere intente une action afin d’obtenir l’annulation du

6°) Le premier jugement défavorisant Virginie a été fait devant un tribunal de grande instance, celle-ci peut porter un recours devant la cour d’appel qui va alors examiner l’affaire à nouveau. 7°) Jacques qui a déjà fait appel devant la cour d’appel estime que celle-ci a fait une mauvaise application de la loi il peut présenter l’affaire à une cour de cassation qui va vérifier la bonne application des lois par les juridictions qui ont précédemment jugées le litige. 8°) Pour faire établir sa paternité

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

ces créanciers, organiser son insolvabilité ou du moins réduire la valeur de son patrimoine. Le droit a donc décidé de protéger le créancier de ces actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits avec l’action paulienne. L’arrêt de la cour de Cassation du 30 mai 2006 traite de l’action paulienne et de ses conséquences. En l’espèce, un expert-comptable, débiteur, devait restituer à la société Interlude, société créancière, un trop-perçu et devait payer également des dommages et intérêts à cette

ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat.  En l'espèce, M.X a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo; en l'échange d'une somme convenue

attaqué » jusqu’à « et désigné un arbitre ; » La procédure « que M. et Mme X » jusqu’à «selon le moyen » Les procédures 1°/ et 2°/ sont les moyens du pourvoi Solution de la cour de cassation « Mais attendu qu’ayant » jusqu’à « ne peuvent être accueillis » Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 29 février 2012 relatif à l’application de la clause compromissoire. Les faits sont assez simples, un couple de commerçant retraité (M et Mme X) a conclu un bail commercial

COMMENTAIRE D'ARRÊT Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2000 ( Quelle chambre ? ) Selon André Tunc, " La maladresse pose en droit français un problème insoluble ". Heureusement, rien n'est insoluble pour la Cour de Cassation. Et pourtant, il est bien question de maladresse en l'espèce : un homme, lors d'une escalade dans la forêt de Fontainebleau, tombe, et entraîne dans sa chute un autre homme, ce qui a pour conséquence de le blesser. Celui ci forme alors une demande en réparation

devant la Cour d’appel de Papeete le 13 février 2003. Dans son arrêt, la Cour d’appel rejette la demande de Mme. X quand à sa volonté d’obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude mais également dans sa volonté d’obtenir des dommages et intérêts. La dite Cour répond par la négative car elle considère que l’inexécution d’une obligation ne se résout pas en dommages et intérêts si l’exécution en nature reste possible. Les consorts X vont former un pourvoi en cassation devant la

Nous allons ici étudier ici l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 . cet arrêt a été rendu en temps que second pourvoi de cassation le premier ayant été rendu le 26 février 2008. nous sommes ici dans une relation entre deux société à savoir la société Chattawak et la société Chantal X qui est quant à elle affilié à la société Chattawak. La société C a alors décidé de mettre fin au contrat suite à la signature d'un compromis de cession du droit de bail sans l'accord

L’arrêt rendu par la cour de cassation le 1er décembre 1995 illustre la notion d’indétermination du prix. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour 10 ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne pour l’exploitation d’un hôtel. Puis la société Montparnasse cède le fonds de commerce et ne souhaite pas reprendre une installation téléphonique. Le loueur demande alors le paiement de l’indemnité de résiliation de contrat. Le cessionnaire assigne la société Alcatel